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Contrat pour la Mixité des Emplois et l'Egalité Professionnelle Femmes/Hommes

Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat pour le financement d’un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle, ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois. Cette aide est encadrée par un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Fiche actualisée le 04/07/2019

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises, sans condition d'effectif, qui s'engagent à contribuer significativement à la mise en place de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ou l’établissement, ou à développer la mixité des emplois, par l’adoption de mesures de sensibilisation, d’embauche, de formation, de promotion et d’amélioration des conditions de travail.

Caractéristiques

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes vise à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise. Il peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes.

Toutes les femmes peuvent être concernées par les actions aidées par l'Etat, sans condition d’âge, ni de niveau. Elles doivent cependant être embauchées :
- en CDI,
- en CDD de 6 mois ou plus (y compris les contrats aidés) ou
- en contrat d'intérim lorsque leur mission est d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

Des actions de sensibilisation peuvent s’adresser également aux hommes.

Aide publique

L'aide de l'Etat est accordée dans la limite de : 
- 50 % du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail ;
- 50 % des coûts pédagogiques des actions de formation, ou des coûts de communication, ou de sensibilisation sur l’égalité professionnelle ;
- 30 % des dépenses de rémunération des salariés bénéficiant d’actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l’égalité professionnelle (hors augmentations du fait de la réalisation du plan).

L’aide publique n’est pas cumulable pour une même personne avec d’autres aides publiques ayant le même objet. Le contrat peut néanmoins être cumulé avec un contrat aidé pour le financement de mesures d’aménagement des locaux ou du poste de travail et des actions internes d’information, de sensibilisation et de formation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Procédure

La demande de contrat doit être faite par l’employeur. Le dossier de demande et le modèle de contrat figurent en annexe de la Circulaire du 17 février 2012.

Le contrat de mixité ne peut intervenir qu’après :
- Soit la conclusion d’un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Soit l’adoption d’un plan pour l’égalité professionnelle ;
- Soit l’adoption d’une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.

Il est conclu entre l’État (représenté par le Préfet de région) et l’employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives de l’entreprise.

Le contrat précise les points suivants :
- L’objet et la nature des engagements souscrits par l’employeur ;
- Le montant de l’aide de l’État et ses modalités de versement ;
- Les modalités d’évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.

L’instance de représentation du personnel de l’entreprise doit être régulièrement informée de l’exécution des engagements souscrits par l’employeur dans le contrat.

Au terme du contrat, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre doit être transmise par l’employeur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et à la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité.

Financeurs de la mesure

A qui s'adresser ?

Délégations départementales aux droits des femmes et à l’égalité
Annuaire

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)
Coordonnées