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Plan de développement des compétences, bilan de compétences et VAE des salariés en emploi

Toutes les entreprises ont deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés. A cela s’ajoutent une obligation de formation générale à la sécurité et la possibilité de proposer aux salariés des actions qui participent au développement de leurs compétences

Références : Code du travail L. 2323-34 à L. 2323-40, L. 6312-1, L. 6321-1 à L. 6321-12, D. 2323-5 à D. 2323-7 et D. 6321-4 ; Loi n° 2018-771 ; Décrets n° 2018-1229 ; n° 2018-1330 ; n° 2018-1341 et n° 2018-1342

Fiche actualisée le 05/01/2021

Quelles actions ?

Tout employeur doit élaborer un plan de développement des compétences. C'est le cadre support de ses actions de formation.

Les formations peuvent prendre plusieurs formes : actions de formation, bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE). Elles peuvent être réalisées en situation de travail (AFEST), en présentiel dans un centre de formation ou en tout ou partie à distance.

Financement

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent prendre en charge :
- la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation (selon les modalités définies par l'OPCO qui détermine les priorités, les critères et les conditions de prise en charge) ;
- les frais annexes (transport, restauration, hébergement afférents à la formation suivie) selon les règles fixées par l'OPCO, ainsi que les frais de garde d'enfants ou de parents à charge lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie hors temps de travail.

Les salariés peuvent, quant à eux, mobiliser leurs droits au Compte personnel formation (CPF)) ou demander à bénéficier du Projet de Transition Professionnelle (PTP) pour adapter ou compléter leurs compétences, réaliser un bilan de compétences ou une VAE.

Procédure

- Définir le plan de développement des compétences ;

- Mener les entretiens annuels et entretiens professionnels ; 

Rechercher un organisme, une formation puis Négocier et acheter une formation

- Etablir une demande de prise en charge auprès de l’OPCO auquel l’entreprise est adhérente et verse sa cotisation formation continue.

A qui s'adresser ?

. Experts comptables

. OPCO

. Service d'information de Cap-Métiers Nouvelle-Aquitaine : 0 800 940 166