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Aide du Fonds pour l'Amélioration des Conditions de Travail (FACT)

Les entreprises et les associations peuvent solliciter une aide pour conduire des projets d'expérimentation dans le champ de l'amélioration des conditions de travail.

Références : Arrêté du 22 octobre 2015.

Fiche actualisée le 13/05/2019

Employeurs éligibles

- Les entreprises et les établissements de moins de 300 salariés. 
- Les associations de moins de 300 salariés.

Les organisations interprofessionnelles ou les branches peuvent aussi bénéficier de l’aide (voir conditions et montant auprès de l’ARACT).

Dépenses éligibles

L'aide peut porter sur les différents volets du projet d'expérimentation relatif à l’amélioration des conditions de travail :
- l'animation et le temps consacré à la conduite du projet ;
- la capitalisation de l'expérimentation ;
- le transfert de l'action innovante.

L'aide financière ne porte en aucun cas sur des dépenses liées à des investissements.

L’aide publique

Dans une logique de cofinancement, le FACT prend en charge une partie des coûts supportés par le porteur de projet, hors TVA pour les organismes assujettis à cette taxe. L'ensemble des financements publics ne peut pas excéder 80 % du montant du projet.

Pour une action individuelle (avec une entreprise ou une association), l'aide  peut aller jusqu'à 1 000 € par jour (12 jours maxi d’intervention par un consultant externe + 2 jours de capitalisation ou de valorisation des acquis du projet).

Pour une action collective associant plusieurs employeurs, l'aide (jusqu'à 1 000 € par jour) est limitée à 8 jours d’intervention par entreprise + 6 jours de coordination, capitalisation, d’évaluation ou de valorisation des acquis du projet par le porteur de l’action collective ou un consultant externe.

Procédure

L'entreprise ou l'association intéressée doit répondre à un appel à projets de l'ANACT qui selon les thèmes, précise les critères spécifiques, les secteurs et publics visés. Voir les appels à projets et formulaires de demande.

Les projets financés sont sélectionnés par une commission. Les demandeurs retenus doivent conclure avec l’ANACT une convention qui précise les modalités de versement de l'aide, le programme de réalisation de l'action et ses modalités d'évaluation.

L’assistance de l’ARACT peut être sollicitée pour élaborer le projet.

Les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés concernés doivent être informés du contenu du projet subventionné et être associés à sa mise en œuvre. 

Financeurs de la mesure

A qui s'adresser ?

Mission Fact
192, avenue Thiers, CS 800 31 - 69457 Lyon Cedex 06
Tél : 04 72 56 14 73
Catherine Barbaud c.barbaud@anact.fr

ARACT Nouvelle-Aquitaine
Site Bordeaux : 05 56 79 63 37 - g.stinglhamber@anact.fr
Site Limoges : 05 55 11 05 60 - j.ducourtieux@anact.fr
Site Poitiers : 05 49 52 39 90 - a.edely@anact.fr