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Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI)

Le CDDI est un contrat à durée déterminée de droit privé conclu pour « favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi » au sein des structures d’insertion par l’activité.

Fiche actualisée le 16/05/2019

Entreprises éligibles

Le CDDI est ouvert aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) :

  • ateliers et chantiers d'insertion (ACI),
  • entreprises d'insertion (EI),
  • associations intermédiaire (AI),
  • les régies de quartier, soit en tant qu’entreprise d’insertion soit en tant qu’ACI.

Bénéficiaires

Peuvent être recrutées en CDDI les personnes éligibles à l’insertion par l’activité économique : personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières : 
- jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,
- bénéficiaires de minima sociaux tel que le RSA,
- demandeurs d'emploi de longue durée,
- travailleurs reconnus handicapés,
- détenus.

Agrément Pôle Emploi
Pour bénéficier de l’aide au poste d’insertion ouverte aux SIAE, la structure doit recruter des personnes bénéficiant de l’agrément préalable de Pôle emploi, accordé pour une durée de 24 mois.

Pour les AI, cet agrément préalable n’est obligatoire que lorsque la mise à disposition s’effectue auprès d’une entreprise pour une durée supérieure à 16 heures au total.

Caractéristiques

Durée
Le CDDI est signé pour une durée initiale d’au moins 4 mois, renouvelables dans la limite d'une durée totale de 24 mois (pas de durée minimale pour les renouvellements). Il peut être prolongé au-delà de 24 mois pour permettre au salarié d’achever une action de formation professionnelle ou pour des salariés âgés de 50 ans et plus, ou reconnus travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire de travail est comprise entre 20 et 35 heures. Les ACI peuvent conclure des CDDI avec une durée de travail hebdomadaire inférieure à 20 heures (dérogation Pôle emploi).

La durée de la période d’essai est celle propre au CDD.

Suspension - rupture
Le CDDI peut être suspendu à la demande du salarié et en accord avec l’employeur pour lui permettre d'effectuer :

  • une période de mise en situation professionnelle (PMSMP), ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
  • une période d’essai afférente à une offre d’emploi en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI (l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié).

En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation, de cette mise en situation ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. La SIAE doit informer Pôle emploi . Au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.

Par ailleurs, le salarié peut rompre son CDDI avant son terme afin de pouvoir suivre une formation conduisant à une qualification.

Formation
Les salariés en CDDI ont accès au plan de formation, au CPF et au CPF transition. Ils peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation financée avec l'appui de l'OPCA ainsi que d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POE).

Rémunération et charges sociales

En matière de rémunération, les minimas légaux s’appliquent : SMIC, ou minimum conventionnel s’il est plus favorable.  

Contrairement aux règles du CDD, il n’y a pas de prime de précarité prévue à l’issue du CDDI.

Seuls les ACI bénéficient d’une exonération des charges sociales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et la participation au titre de l’effort de construction.

Les exonérations de droit commun, notamment la réduction de charges sur les bas salaires, s'appliquent aux autres employeurs (pas de cumul avec les exonérations spécifiques aux ACI).

Les salariés en CDDI sont pris en compte dans le calcul des seuils d’effectifs.

Ressources utiles

A qui s'adresser ?

INAÉ Nouvelle-Aquitaine 
Coordonnées
 
Pôle emploi :
Tel employeurs : 3995
www.pole-emploi.org