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Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat (PACTE)

Les employeurs des administrations territoriales, hospitalières et de l'Etat peuvent proposer aux personnes en difficulté un contrat de travail en alternance qui constitue un prérecrutement pour accéder à un emploi public de catégorie C. Ses bénéficiaires peuvent être titularisés au terme d'un engagement de professionnalisation de un à deux ans alternant formation et activité professionnelle.

Fiche actualisée le 09/07/2019

Employeurs et bénéficiaires

Le PACTE est ouvert aux personnes morales de droit public
- toutes les administrations de l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas de caractère industriel et commercial,
- les collectivités territoriales et les établissements publics n'ayant pas de caractère industriel et commercial,
- les établissements publics de la fonction publique hospitalière. 

Les GIP ne sont pas habilités à conclure des PACTE. Toutefois, un employeur public membre d'un GIP peut recruter par voie de PACTE un agent qu'il mettra à disposition du GIP.

Peuvent être recrutés :
- les  jeunes de 16 à 28 ans maximum, sans diplôme, ni qualification professionnelle reconnue, ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis, ou V).

- les chômeurs de longue durée âgés de 45 ans ou plus, bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH.

Ils doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne (ou de l'espace économique européen), voire en bonne voie de naturalisation dans l'une de ces nationalités.

Caractéristiques

Le PACTE est un contrat de droit public à temps plein, de 12 à 24 mois, selon la qualification visée, avec une période d'essai de 2 mois. Il comporte une formation qualifiante en centre au moins égale à 20 % de la durée du contrat.

Le bénéficiaire est agent contractuel de droit public. Sa rémunération brute mensuelle est d'au moins 55 % du minimum de traitement de la fonction publique si l'agent a moins de 21 ans ; 70 % si l'agent a plus de 21 ans.

Au moins un mois avant le terme du contrat, son aptitude professionnelle est examinée par une commission de titularisation. En cas d'accord, l'agent est affecté dans l'emploi qu'il occupait (avec engagements de service). A défaut, le contrat n'est pas renouvelé.

Dans certains cas, le contrat peut être renouvelé pour un an maximum (par ex en cas d'échec aux examens).

La personne titularisée s’engage à rester dans l'administration qui l’a recrutée pour une durée égale à 2 fois la durée du contrat PACTE. En cas de rupture de son engagement, elle doit rembourser les frais de formation engagés par l'administration.

Procédure

Le ministre ou le directeur de l'établissement public dont relève le corps de fonctionnaires concerné fixe le nombre de postes pouvant être pourvus par voie de concours et par celle du PACTE.

Dans ce cadre, les administrations, collectivités, centres de gestion ou établissements qui proposent des emplois doivent publier des avis de recrutement au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi ou à un organisme co-traitant (Mission locale, Cap emploi…).

La liste de candidatures recevables est transmise à une commission de sélection qui auditionne les candidats.

Le contrat (Formulaire cerfa) doit être transmis par l’employeur à l'Unité territoriale de la Direccte. Un tuteur doit être désigné.

Une convention doit être conclue avec un centre de formation public ou privé dans les deux mois suivant la signature du contrat.