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Information et consultations obligatoires du CSE

Le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place d’ici au 31 décembre 2019, dans les entreprises de 11 à 49 salariés. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il se substitue aux actuels délégués du personnel et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Fiche actualisée le 27/02/2019

Missions du CSE

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a, de surcroît, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles. Des dispositions plus favorables relatives aux attributions du CSE peuvent résulter d’accords collectifs de travail ou d’usages.

Information et consultations obligatoires du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être informé et consulté sur :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 
- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
 - l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides et personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés.

Il doit être consulté obligatoirement et périodiquement consulté sur :
- les orientations stratégiques de l’entreprise (dont la GPEC et la formation),
- sa situation économique et financière,
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques s’effectue au niveau du comité de groupe, mais les CSE devront rester consultés sur les conséquences de ces orientations.

La consultation sur ces trois thèmes doit être annuelle, sauf si un accord d'entreprise définit une autre périodicité qui ne peut pas être supérieure à 3 ans.

La consultation sur les orientations stratégiques

Chaque année (sauf accord d'entreprise prévoyant une autre périodicité), le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte aussi sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GPEC (sauf si un accord d'entreprise a été signé sur le sujet), sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. Le CSE doit émettre un avis sur ces orientations stratégiques et peut proposer des orientations alternatives.

La consultation sur la situation économique et financière

Cette consultation annuelle porte sur la situation économique et financière de l'entreprise et également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

La consultation sur la politique sociale

Cette consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise doit porter sur : 
- l’évolution de l’emploi,
- les qualifications,
- le programme pluriannuel de formation,
- les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur,
- l’apprentissage,
- les conditions d’accueil en stage,
- les conditions de travail,
- les congés et l’aménagement du temps de travail,
- la durée du travail,
- l’égalité professionnelle femmes/hommes.

Dans certains cas, elle doit également porter sur l’exercice du droit d’expression des salariés.

L'employeur doit présenter au CSE :
- un rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail avec les actions menées l'année précédente,
- un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Informations nécessaires aux consultations

Les employeurs doivent mettre à disposition du CSE les informations nécessaires aux trois consultations dans la Base de données économiques et sociales (BDES) obligatoirement constituée à partir de 50 salariés. Celle-ci doit comporter également l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE.

Sous réserve d'un accord d'entreprise qui définit l'organisation, le contenu et le fonctionnement de la BDES, les informations doivent porter sur l'année en cours et sur les 2 années précédentes. Elles intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes.

Concernant l’investissement social de l’entreprise, la BDES doit rassembler les informations sur :
- l’évolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté, l’évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
- l'évolution de l'emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer ;
- l’évolution du nombre de stagiaires ;
- la formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés) ;
- les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, et, dans les entreprises de 300 salariés et plus, exposition aux risques professionnels.

Plus d’information sur notre Fiche technique