Espace employeurs - GRH Poitou-Charentes

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Trouver votre centre de formalités des entreprises

Tous les créateurs d'entreprise sont dans l'obligation d'effectuer leurs démarches par l'intermédiaire du Centre de formalités des entreprises (CFE).

Fiche actualisée le 02/10/2019

Commerçant et société commerciale (SARL, SA, SAS, EURL, SNC, etc.) n'exerçant pas une activité artisanale, sauf si elle emploie plus de 10 salariés

Se déplacer physiquement au CFE :
Chambre de commerce et d'industrie
Coordonnées

Procéder aux formalités en ligne :
www.infogreffe.fr
www.guichet-entreprises.fr
 

Personne physique et société de moins de 11 salariés s'immatriculant au Répertoire des métiers (entreprises artisanales)

Se déplacer physiquement au CFE :
Chambre de Métiers et de l'Artisanat Coordonnées

Procéder aux formalités en ligne :
www.cfe-metiers.com 
www.guichet-entreprises.fr

Personne physique et société s'immatriculant au Registre des entreprises de la batellerie artisanale (entreprises artisanales de transport fluvial)

Contacter le CFE :
Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA)
Site CNBA et coordonnées

Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.) ; Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) ; Agent commercial ; Établissement public industriel et commercial (EPIC) ;

Se déplacer physiquement au CFE :
Greffe du tribunal de commerce

Procéder aux formalités en ligne :
www.greffes-formalites.fr  

Groupement d'intérêt économique (GIE) et groupement européen d'intérêt économique (GEIE) ; Société en participation ; Association assujettie aux impôts commerciaux ; Loueur en meublé ...

Se déplacer physiquement au CFE :
Greffe du tribunal de commerce

Procéder aux formalités en ligne :
www.greffes-formalites.fr  

Profession libérale (réglementée ou non) exerçant en entreprise individuelle ; Artiste-auteur

Se déplacer physiquement au CFE :
Urssaf 
Coordonnées
 
Procéder aux formalités en ligne :
www.cfe.urssaf.fr 
www.guichet-entreprises.fr

Employeur dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, ou inscrite au Répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale (Ex. : syndicats professionnels)

Se déplacer physiquement au CFE :
Urssaf 
Coordonnées

Procéder aux formalités en ligne :
www.cfe.urssaf.fr  
www.guichet-entreprises.fr  

Personne physique et morale exerçant, à titre principal, des activités agricoles

Se déplacer physiquement au CFE :
Chambre d'agriculture 
Coordonnées 

Procéder aux formalités en ligne :
www.guichet-entreprises.fr  


Source : BPI france

Droit à l’erreur : le site oups.gouv.fr

Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?
Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chaque usager, particulier ou entreprise, peut alors rectifier - spontanément ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Retrouvez la liste des erreurs les plus fréquentes dans les démarches administratives des professionnels et les conseils pour les corriger sur le site oups.gouv.fr