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Contrat initiative emploi (CIE) jeunes

Les entreprises du secteur marchand peuvent bénéficier d’une aide financière à l’embauche de jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.

Références : Articles L 5134-65 à 73 et R 5134-51 à 70 et D 5134-71-1 à 3 et L 1111-3 du Code du travail, Circulaire n°2020/163 du 28/11/20 et arrêté préfectoral du 30/04/2021

Fiche actualisée le 25/05/2021

Entreprises et personnes éligibles

L'aide financière aux employeurs est attribuée par l'Etat et/ou le Département pour les bénéficiaires du RSA, elle est réservée aux contrats conclus avec des jeunes.

Employeurs

Les employeurs du secteur marchand cotisant à l'assurance chômage, les organismes en auto-assurance, les GEIQ ainsi que les employeurs de pêche maritime. Sont exclus les particuliers employeurs.

L'établissement employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat. Le recrutement ne doit pas résulter du licenciement d'un salarié en CDI (sauf faute grave ou lourde).

L'employeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales.


Bénéficiaires
Les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Il s'agit uniquement, dans le cadre du plan France relance 2020-2022, des jeunes de moins de 26 ans (30 ans en cas de handicap).

Caractéristiques

L’objectif du contrat initiative emploi étant de favoriser l'accès rapide à l'emploi durable des personnes en difficulté d’insertion, le poste proposé doit permettre de développer des comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins locaux ou transférables à d’autres métiers qui recrutent.

L’employeur s’engage donc à mettre en œuvre des actions spécifiques. Elles sont listées dans la demande d’aide. L’employeur doit démontrer sa capacité à accompagner au quotidien le salarié et nommer un tuteur.

Le CIE doit être validé par le prescripteur qui accompagne la personne (Pôle emploi, Mission locale ou Cap emploi).

Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 9 mois en Nouvelle-Aquitaine. Le CIE peut être renouvelé dans la limite de 24 mois, voire plus dans certains cas.

Le CIE peut être à temps plein ou à temps partiel. La durée hebdomadaire de travail est de 20 à 35 h sauf exception.

Les bénéficiaires sont salariés de leur entreprise où ils bénéficient des mêmes droits que les autres salariés selon les dispositions réglementaires et conventionnelles (accord d'entreprise, convention collective...) applicables. Leur rémunération est au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel.

Les salariés en CIE peuvent bénéficier du plan de développement des compétences de leur employeur et, selon les cas, du dispositif Pro-A, avec l'appui de l'OPCO. Ils peuvent mobiliser leur CPF dans les conditions de droit commun, le cas échéant avec un abondement de leur employeur.

Ils peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) chez un autre employeur pour leur permettre de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de confirmer un projet professionnel ou d'initier une démarche de recrutement.

Le CIE peut être rompu sans préavis par le bénéficiaire pour être embauché en CDI ou CDD d'au moins 6 mois, ou pour suivre une formation certifiante. Il peut être suspendu pour effectuer une période d'essai.

Aide publique

L'aide de l'Etat aux employeurs de Nouvelle-Aquitaine est fixée par l’arrêté préfectoral du 13/10/20. Elle est attribuée pour une durée de 6 à 12 mois pour un CDD, ou pour 12 mois en cas de CDI.

Elle s’élève, sur la base de 30 h/semaine, à 47 % du SMIC horaire brut.
 
L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat.
 
Les bénéficiaires du CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application des dispositions seuils sociaux et fiscaux, sauf pour la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

Procédure

- Vérifier avec Pôle emploi, la Mission locale ou Cap emploi les conditions d'éligibilité du contrat.
- Formaliser le projet et les engagements de l’employeur lors de l'entretien tripartite au moment de la signature du contrat.
- Choisir un tuteur en charge du suivi du salarié.
- Faire une demande d’aide (formulaire cerfa), signée par l’employeur, le salarié et le prescripteur et la transmettre au prescripteur. Elle doit mentionner la nature des actions prévues au cours du contrat en matière d’accompagnement et, le cas échéant de formation professionnelle.
- Communiquer chaque trimestre les états de présence du salarié, via le téléservice Sylaé.
- Délivrer une attestation d'expérience professionnelle au salarié en fin de contrat.
- Réaliser un bilan des actions mises en œuvre avant toute demande de prolongation ou de nouvelle aide.

Financeurs de la mesure

A qui s'adresser ?

Pôle emploi
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Mission locale
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Cap emploi 
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