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Activité partielle

Les entreprises peuvent être amenées à réduire la durée du travail ou à suspendre de façon temporaire leur activité pour des raisons économiques ou de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, sinistres, intempéries…). Les salariés concernés sont placés en activité partielle.

Références : Articles L. 5122-1 à 5 et R. 5122-1 à 26 du Code du travail - Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020

Fiche actualisée le 13/08/2020

Principe

Attention ! Dispositif étendu temporairement en lien avec la crise sanitaire.

Les entreprises recourant à ce dispositif doivent verser aux salariés une indemnité pour compenser les pertes de salaire et peuvent obtenir une aide financière de l'Etat.

Ce dispositif vise à atténuer les répercussions des baisses de l’activité sur la rémunération des salariés et à éviter les licenciements.

Les employeurs sont invités à privilégier l'organisation de formations en lieu et place de la mise en activité partielle, et s'ils ont recours à ce dispositif, à former les salariés concernés (pendant ou hors périodes d'inactivité durant la crise du Covid-19).

Entreprises éligibles

Toute entreprise réduisant la durée du travail en deçà de 35 h (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure) ou fermant de façon temporaire tout ou partie d'un établissement, en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement, d’opérations internes de transformation, restructuration ou modernisation ou de circonstances exceptionnelles.

Sont également concernées :
- les entreprises en redressement judiciaire dans la perspective de leur reprise (y compris après la reprise) ;
- les entreprises de sous-traitance affectées par les difficultés de leur donneur d’ordre.

Covid-19 : le dispositif est ouvert temporairement aux assistantes maternelles et aux employés à domicile, à certaines entreprises publiques ou étrangères.

Caractéristiques

L’interruption du travail doit être limitée (12 mois maximum) et ne doit pas être annonciatrice de licenciements. Toutefois, un recours à l’activité partielle est possible simultanément à des licenciements si les groupes de salariés concernés sont distincts. En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.

Les salariés rémunérés au forfait en heures ou en jours sur l'année, peuvent désormais bénéficier du dispositif en cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement (ou en cas de fermeture totale).

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

Pour toute heure de travail perdue, l'employeur doit verser aux salariés concernés (sauf dans quelques secteurs) une allocation fixée à 70 % de leur rémunération horaire brute ou 100 % du salaire net pendant les heures éventuelles de formation, de bilan ou de VAE. Cette indemnisation est exonérée de charges sociales patronales (sauf CSG et CRDS) et de taxe sur les salaires. Il doit assurer aux salariés une rémunération mensuelle minimum égale, pour un temps plein, à 151,67 h x Smic horaire aussi longtemps que la réduction d’horaire se prolonge.

Sont exclus du dispositif, les salariés dont le chômage est provoqué par une grève dans l’établissement qui les emploie, sauf, sur décision ministérielle si la fermeture de l'entreprise ou d'un service se prolonge plus de 3 jours.

Covid-19 : des dispositions particulières sont prévues pour les salariés en Parcours emploi compétences, les marins-pêcheurs, les cadres dirigeants et les salariés portés (plus d'infos).


FORMATION
Les employeurs sont invités à optimiser les périodes de baisse d'activité pour former leurs salariés et renforcer leur qualification.

Covid-19 : ils peuvent former les salariés durant les périodes d'inactivité et obtenir de l’État une prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle dans le cadre d'une convention FNE conclue entre l’entreprise et la Direccte.

Hors convention FNE conclue durant la crise du Covid-19, les formations peuvent se dérouler soit pendant les heures de travail non chômées (situation classique, hors activité partielle), soit au titre des formations hors temps de travail, soit pendant les heures chômées.

Hors temps de travail, pendant les heures chômées ou non, les dispositifs mobilisables (et cumulables) dans le cadre des règles de droit commun sont :
- le plan de développement des compétences et ProA, dans la limite de 30 h/an par salarié (sauf accord d'entreprise ou de branche),
- le Compte personnel de formation (CPF) sur les actions éligibles et à l'initiative du salarié,
- le CPF de transition, à l'initiative du salarié.

Aide publique

Pour les heures non travaillées, l’Agence de service et de paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation d'activité partielle financée par l'Etat et l'Unédic, dans la limite de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle stipulée au contrat.

Le taux horaire de l'allocation est égal à 60 % de la rémunération horaire brute à compter du 1er juin 2020, dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire. Il ne peut être inférieur à 8,03 €, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au Smic.

Jusque fin septembre 2020, le taux reste fixé à 70 % pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que pour celles dont l'activité dépend de ces secteurs et dont le chiffre d'affaires a baissé d'au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (voir la liste), et pour les employeurs d'autres secteurs accueillant du public dont l'activité a été involontairement interrompue du fait de la crise sanitaire.

Cette aide est attribuée pendant la durée d'activité partielle autorisée et dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 heures indemnisables par salarié (sauf cas particulier exceptionnel). Cette limite est portée à 1607 heures jusqu'au 31/12/20.

Pour les salariés dont la rémunération est fixée en pourcentage du Smic, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié (sauf stipulation d'un accord collectif).

Les entreprises peuvent connaître les montants estimatifs d’indemnisation sur www.simulateurap.emploi.gouv.fr.

NB : dans des situations particulières (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire...), l'ASP peut verser directement l'allocation aux salariés.

Procédure

- Consultation pour avis préalable des représentants du personnel (CSE ou, à défaut, délégués du personnel) sur la nécessité et les modalités de l'activité partielle, les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes chômées. Dans une circonstance exceptionnelles telle que la crise du Covid-19, l'avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et transmis dans un délai de 2 mois maximum à compter de la demande à l’UD Direccte.

- Demande préalable d'autorisation d'activité partielle à l'UD Direccte : elle doit être adressée avant la mise en activité partielle (ou dans les 30 jours en cas de sinistre, crise sanitaire ou d'intempéries). Elle précise les motifs du recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous activité, le nombre de salariés concernés et, en cas de renouvellement, les propositions d'engagements de l'employeur. L’avis préalable du CSE doit être joint à la demande.

- Notification de la décision à l'employeur dans les 15 jours (à défaut la demande est considérée comme acceptée). Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation expresse ou tacite des demandes est ramené de 15 à 2 jours. L’autorisation peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.

- A l'issue de la période d'activité partielle : transmission à l'UD Direccte de la liste nominative des personnes concernées et les états nominatifs précisant les nombres d'heures chômées par salarié.

- Remise au salarié d'un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée. Ce document doit être remis par l'employeur (ou, en cas de paiement direct, par l'ASP), à l'occasion du paiement de l'allocation d'activité partielle.

Les entreprises doivent effectuer leurs démarches de déclaration d'activité partielle directement en ligne grâce à un service dématérialisé : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

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