Espace employeurs - GRH Poitou-Charentes

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Plan de développement des compétences

La formation professionnelle est un investissement stratégique pour tout employeur et le plan de développement des compétences un véritable outil de compétitivité.

La réforme de la formation a fait évoluer les règles et rendu employeurs et salariés davantage responsables en matière d’adaptation et de développement des compétences.

 

Les opérateurs de compétences (OPCO) ont une mission de conseil auprès des services formation et ressources humaines. Il doivent ainsi accompagner par un service de proximité, les très petites, petites et moyennes entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Dès 2020, ils seront chargés de financer les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation.

Plan de développement des compétences, bilan de compétences et VAE des salariés en emploi

Toutes les entreprises ont deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés. A cela s’ajoutent une obligation de formation générale à la sécurité et la possibilité de proposer aux salariés des actions qui participent au développement de leurs compétences

Références : Code du travail L. 2323-34 à L. 2323-40, L. 6312-1, L. 6321-1 à L. 6321-12, D. 2323-5 à D. 2323-7 et D. 6321-4 ; Loi n° 2018-771 ; Décrets n° 2018-1229 ; n° 2018-1330 ; n° 2018-1341 et n° 2018-1342

Fiche actualisée le 05/01/2021

Quelles actions ?

Tout employeur doit élaborer un plan de développement des compétences. C'est le cadre support de ses actions de formation.

Les formations peuvent prendre plusieurs formes : actions de formation, bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE). Elles peuvent être réalisées en situation de travail (AFEST), en présentiel dans un centre de formation ou en tout ou partie à distance.

Financement

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent prendre en charge :
- la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation (selon les modalités définies par l'OPCO qui détermine les priorités, les critères et les conditions de prise en charge) ;
- les frais annexes (transport, restauration, hébergement afférents à la formation suivie) selon les règles fixées par l'OPCO, ainsi que les frais de garde d'enfants ou de parents à charge lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie hors temps de travail.

Les salariés peuvent, quant à eux, mobiliser leurs droits au Compte personnel formation (CPF)) ou demander à bénéficier du Projet de Transition Professionnelle (PTP) pour adapter ou compléter leurs compétences, réaliser un bilan de compétences ou une VAE.

Procédure

- Définir le plan de développement des compétences ;

- Mener les entretiens annuels et entretiens professionnels ; 

Rechercher un organisme, une formation puis Négocier et acheter une formation

- Etablir une demande de prise en charge auprès de l’OPCO auquel l’entreprise est adhérente et verse sa cotisation formation continue.

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Droit à la formation des travailleurs des plateformes numériques

    La loi d'orientation des mobilités comporte un article sur les droits des travailleurs des plateformes numériques (mobilité et autres). 

    Ceux-ci pourront bénéficier d'un abondement de leur CPF par la plateforme lorsque le chiffre d'affaires qu'ils réalisent sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d'activité du travailleur. 

    Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs d'activité seront précisés par décret. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

    Plus d'info

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

    Remplissez votre type d'activité afin d'obtenir les accords de branche liés à votre convention collective.

  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

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A qui s'adresser ?

. Experts comptables

. OPCO

. Service d'information de Cap-Métiers Nouvelle-Aquitaine : 0 800 940 166