Espace employeurs - GRH Poitou-Charentes

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Aides à la mobilité et sécurisation

Pour atténuer les répercussions d’une baisse d’activité, les employeurs peuvent être amenés à réduire la durée du travail ou à suspendre de façon temporaire leur activité pour des raisons économiques ou de circonstances exceptionnelles (sinistres, intempéries…).

Les salariés concernés peuvent alors être placés en activité partielle (ou chômage partiel). Les employeurs sont alors invités à privilégier l'organisation de formations en lieu et place de la mise en activité partielle, et s'ils ont recours à ce dispositif, à former les salariés concernés.

 

Le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que des reclassements ne peuvent être opérés dans l'entreprise (du groupe). Des aides publiques et de l’Unédic sont ainsi mobilisables par les employeurs ou les salariés licenciés pour les accompagner en particulier en matière de reconversion et de formation. Elles permettent la mise en place d'un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), d'un Contrat de sécurisation professionnelle (si l’effectif est inférieur à 1000 salariés) ou d'un dispositif de reclassement aux salariés concernés.

Convention Appui aux mutations économiques (AME) Entreprise

AME-Entreprises s’adresse aux entreprises qui souhaitent mettre en place des formations pour répondre à une situation d’urgence. Elle est notamment mobilisable afin de réduire les recours au chômage partiel, prévenir les licenciements pour motif économique et permettre le maintien dans l’emploi de salariés bénéficiaires.

Références : Articles L. 5111-1 à 3 et R. 5111-1 et suivants ; circulaire n°2011/12 du 1er avril 2011

Fiche actualisée le 24/04/2019

Entreprises et salariés éligibles

Toutes les entreprises, en priorité les PME ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés, a priori quel que soit leur secteur d’activité.

Les formations doivent s’adresser en priorité aux salariés les plus exposés à la perte de leur emploi, aux salariés de faible niveau de qualification par rapport aux besoins locaux du marché du travail et aux salariés menacés de chômage partiel.

Formations et dépenses éligibles

Actions éligibles :
- actions de formation permettant l’obtention d’une qualification par l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un CQP reconnu au plan national,
- actions de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience),
- bilans de compétences, bilans professionnels ou de positionnement,
- formations de tuteurs,
- formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés.

Dépenses éligibles :
- dépenses directes de personnel,
- dépenses de fonctionnement,
- prestations externes et la rémunération des formateurs,
- frais de déplacements/hébergement,
- autres dépenses ou amortissements liés au projet.

L’aide publique

La prise en charge de l’Etat est déterminée selon le type de formation, la taille de l’entreprise et le public bénéficiaire. Elle ne peut dépasser 1 200 heures par salarié. Le taux d’intervention de l’Etat se situe dans une fourchette allant de 25 à 80 %.

L’entreprise (et/ou son OPCO) contribue obligatoirement au financement de l’opération, dans le cadre du plan de développement des compétences, de Pro-A ou du Compte personnel formation (CPF) s’il est mis en œuvre pendant le temps de travail.

Procédure

- Envoi d’une demande de convention AME-Entreprises (1 an maxi, voire 18 mois) à l’Unité Départementale de la DIRECCTE chargée de l’instruction du dossier.
- Recueil de l’avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise
- Engagement de l’employeur sur le maintien dans l’emploi des salariés formés (pendant au moins une durée égale à la durée de la convention + 6 mois), sauf pour un reclassement externe.

Financeurs de la mesure

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Ordonnances Macron

    Dans la rubrique "outils GRH", consultez les nouvelles règles de consultation des IRP et de négociation d'accords d'entreprise ainsi que notre présentation des ordonnances modifiées.

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

    Remplissez votre type d'activité afin d'obtenir les accords de branche liés à votre convention collective.

  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

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