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Aides et services aux employeurs

Pouvoirs publics et partenaires sociaux accompagnent les employeurs pour préparer, financer ou mettre en œuvre leur plan de formation.

En lien avec la stratégie de développement de l’employeur et/ou une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les aides et services mobilisables peuvent concerner le conseil, l’ingénierie ou le financement du plan de développement des compétences.


Les opératuers de compétences (OPCO) sont missionnés pour proposer des services d’appui aux employeurs sur ces questions. Ils peuvent aussi être chargés au niveau d’un secteur géographique ou professionnel de la gestion et de l’attribution d’une aide publique.

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction fiscale aux pour former leurs dirigeants

Ref : Code général des impôts : article 244 quater M

Fiche actualisée le 03/07/2019

Entreprises éligibles

Toute entreprise imposée selon un régime réel, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.). 

Sont également éligibles les entreprises exonérées en tant qu'entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes (JEI), entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU), en zones de restructuration de la défense (ZRD) ou en zones de revitalisation rurale (ZRR).

Sont exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise, notamment les micro-entrepreneurs.

Dirigeants concernés

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation professionnelle continue (au sens de la partie 6 du code du travail) d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur ou exploitant individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur, membre du directoire ou membre de sociétés par actions...

Seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.

L'aide publique

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures de formation suivies par le dirigeant par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt).

Le nombre d'heures de formation pris en compte est plafonné à 40 heures par année civile.

Le crédit d'impôt est calculé au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Il est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise.

NB : si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.

Procédure

- Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul.

- Déclarer le montant de votre crédit d'impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt en même temps que la déclaration de résultats.

Pour une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, le montant du crédit d'impôt doit également être reporté sur la déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO.

Financeurs de la mesure

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

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  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

    Remplissez votre type d'activité afin d'obtenir les accords de branche liés à votre convention collective.

  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
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Ressources utiles

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www.impots.gouv.fr