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Innover, choisir une stratégie

Innover, c’est s’engager dans de nouveaux projets, mettre en place une nouvelle organisation du travail, s’associer de nouvelles compétences ou les adapter.

Les pouvoirs publics au plan national et territorial accompagnent les projets d’investissement et de développement des entreprises, en particulier la recherche et l’innovation.

Les aides sont soit spécifiques à certaines entreprises au regard de leur projet de développement, soit sectorielles, négociées dans des plans d’actions avec les branches professionnelles ou les acteurs socio-économiques d’un territoire. Elles sont le plus souvent ciblées selon l’effectif et/ou l’activité de l’entreprise.

Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Les jeunes entreprises créées avant le 31 décembre 2019 et investissant dans la recherche et le développement (R&D) peuvent bénéficier d’un allègement fiscal et d’une exonération de charges sociales patronales.

Fiche actualisée le 04/07/2019

Entreprises éligibles

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont des PME de moins 250 salariés ayant moins de 8 ans d'existence et qui réalisent des dépenses de R&D à hauteur de 15% minimum des charges.

Elles doivent être indépendantes (capital détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement).

Elles ne doivent pas avoir été créées dans le cadre d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise ou d'une concentration.

Les jeunes entreprises universitaires (JEU) doivent appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs.

Leur activité principale doit contribuer à la valorisation des travaux de recherche auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé. Une convention doit être conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur.

Allègement fiscal

- Une exonération totale de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant le 1er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire), puis de 50 % pour la période ou l'exercice suivant (cumul possible avec le crédit d'impôt recherche avec, sous condition la possibilité d'obtenir la restitution immédiate de la créance de crédit impôt recherche).

- Une exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

De plus, les JEI peuvent obtenir, sous conditions :
- une exonération des plus-values de cession de parts ou actions ;
- la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.

Exonération de charges sociales

Une exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations versées aux :
- ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels,
- mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet R&D de l'entreprise.

L'exonération est totale et s'applique jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise, dans la limite d'un double plafonnement :
- 4,5 fois le Smic pour la rémunération mensuelle brute des personnes éligibles,
- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (au prorata pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année).

Procédure

La JEI ou JEU doit demander le bénéfice des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques dans les 9 premiers mois de son activité.

Pour interroger l’administration fiscale, l’entreprise doit utiliser un modèle de demande d’avis et l’adresser en recommandé avec accusé de réception. L'absence de réponse dans les 4 mois vaut accord tacite.

Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

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