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Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Les jeunes entreprises investissant dans la recherche et le développement (R&D) peuvent bénéficier d’un allègement fiscal et d’une exonération de charges sociales patronales.

Fiche actualisée le 01/07/2020

Entreprises éligibles

Les entreprises qui bénéficient du statut jeune entreprise innovante (JEI) sont des PME de moins 250 salariés créées avant le 31/12/19, ayant moins de 8 ans d'existence et qui réalisent des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges.

Elles doivent être indépendantes (capital détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques). Elles ne doivent pas avoir été créées dans le cadre d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise ou d'une concentration.


Les jeunes entreprises universitaires (JEU) constituent une catégorie particulière de JEI. Elles doivent répondre aux mêmes conditions sauf au critère de réalisation de dépenses de recherches, remplacé par les conditions suivantes :
- appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;
- avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
- avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

Aide publique

Avantages fiscaux
- Exonération totale de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant le 1er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire), puis de 50 % pour la période ou l'exercice suivant.
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

De plus, les JEI peuvent obtenir, sous conditions, une exonération des plus-values de cession de parts ou actions.

Exonérations sociales
Une exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations versées aux :
- ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels,
- mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet R&D de l'entreprise.

L'exonération est totale et s'applique jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise, dans la limite d'un double plafonnement :
- 4,5 fois le Smic pour la rémunération mensuelle brute des personnes éligibles,
- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Procédure

La JEI ou JEU peut demander le bénéfice des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques. P

our interroger l’administration fiscale, l’entreprise doit utiliser le modèle de demande d’avis (modèle JEI – modèle JEU) et l’adresser en recommandé avec accusé de réception. L'absence de réponse dans les 4 mois vaut accord tacite.

Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Financeurs de la mesure