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Plan de développement des compétences

La formation professionnelle est un investissement stratégique pour tout employeur et le plan de développement des compétences un véritable outil de compétitivité.

La réforme de la formation a fait évoluer les règles et rendu employeurs et salariés davantage responsables en matière d’adaptation et de développement des compétences.

 

Les opérateurs de compétences (OPCO) ont une mission de conseil auprès des services formation et ressources humaines. Il doivent ainsi accompagner par un service de proximité, les très petites, petites et moyennes entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Dès 2020, ils seront chargés de financer les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation.

Obligations de l'employeur (secteur privé)

Tout employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés tout au long de l’exécution des contrats de travail.

Fiche actualisée le 28/01/2020

Obligation de former et de réaliser des entretiens professionnels

L'employeur doit remplir plusieurs obligations :
- adapter les salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Ces actions de formation sont rassemblées dans le plan de développement des compétences ;
- réaliser des entretiens professionnels tous les 2 ans et vérifier tous les 6 ans, avec chaque salarié s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle, d'une formation ou acquis des éléments de certification (VAE ou formation). Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une autre périodicité et des modalités d'appréciation différente du parcours sur les 6 ans ;
- pour les entreprises de 50 salariés et plus, consulter le Conseil social et économique (CSE) sur le plan de développement des compétences et lui transmettre, via la base de données économiques et sociales (BDES), les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatif prévu tous les 6 ans.

NB : dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur est astreint à un abondement correctif du Compte personnel de formation égal à 3 000 € (voire plus selon accord collectif) à verser à la Caisse des dépôts (CDC) pour chaque salarié qui n'a pas bénéficié sur les 6 ans d'au moins une formation « non obligatoire » et d'entretien professionnel.

Négociations sociales obligatoires

Les employeurs doivent organiser, selon leur taille, deux ou trois grandes négociations internes pour aboutir à un accord d'entreprise :
- une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail,
- une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
- une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC, mobilité, formation…) dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Un accord de méthode peut cependant définir une autre périodicité qui ne peut pas être supérieure à 4 ans. Cet accord d'entreprise peut définir pour 4 ans maximum le contenu, le calendrier et les informations à transmettre aux représentants du personnel via la BDSE en vue de ces négociations récurrentes.

Dans certains cas, une négociation sur la prévention des risques professionnels doit également être engagée par les entreprises d'au moins 50 salariés qui emploient au moins 25 % de salariés exposés à un ou plusieurs de 10 des facteurs de risques au-delà des seuils. De même dans les entreprises dont le taux AT/MP dépasse 0,25. Un accord de branche sur le sujet peut lever cette obligation dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés.

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Droit à la formation des travailleurs des plateformes numériques

    La loi d'orientation des mobilités comporte un article sur les droits des travailleurs des plateformes numériques (mobilité et autres). 

    Ceux-ci pourront bénéficier d'un abondement de leur CPF par la plateforme lorsque le chiffre d'affaires qu'ils réalisent sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d'activité du travailleur. 

    Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs d'activité seront précisés par décret. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

    Plus d'info

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

    Remplissez votre type d'activité afin d'obtenir les accords de branche liés à votre convention collective.

  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

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