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Plan de développement des compétences

La formation professionnelle est un investissement stratégique pour tout employeur et le plan de développement des compétences un véritable outil de compétitivité.

La réforme de la formation a fait évoluer les règles et rendu employeurs et salariés davantage responsables en matière d’adaptation et de développement des compétences.

 

Les opérateurs de compétences (OPCO) ont une mission de conseil auprès des services formation et ressources humaines. Il doivent ainsi accompagner par un service de proximité, les très petites, petites et moyennes entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Dès 2020, ils seront chargés de financer les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation.

Pro-A, reconversion ou promotion par alternance (secteur prive)

Ce dispositif de formation en alternance permet aux employeurs de mobiliser des fonds auprès de leur opérateur de compétences (OPCO) pour financer des actions de formation des salariés. Ces actions visent l'obtention d'une qualification professionnelle pour les salariés qui souhaitent changer de métier ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Fiche actualisée le 05/03/2019

Salariés concernés

Sont éligibles :
- les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI),
- les salariés bénéficiaires d’un Contrat unique d’insertion (CAE) à durée indéterminée,
- les salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en CDD (art. L. 222-2-3 du code du sport).

Pro-A vise notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Ils doivent avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) inférieur au grade de la licence.

Actions de formation

Avec Pro-A, les salariés doivent atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent avant le début de l'action.

Les actions doivent préparer l'acquisition :
- d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP,
- d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective
- d'un CQP ou ou d'un CQPI.

Le dispositif s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel formation (CPF).
 
La durée minimale des actions doit être comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée :
- jusqu'à 36 mois pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire,
- jusqu'à 24 mois pour d'autres personnes ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par accord de branche ou interprofessionnel.

Les actions peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail, après accord écrit du salarié, dans la limite de 30 heures par an (ou 2 % du forfait pour les salariés au forfait). Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer une limite différente.

Organisées en alternance, les actions de formation doivent associer :
- des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, le cas échéant, par le service de formation de l'entreprise. Leur durée minimale doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de l'action. Un accord de branche ou interprofessionnel peut porter au-delà de 25 %, la durée de ces enseignements pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment ceux pour lesquels la durée des actions peut être allongée et ceux qui visent des formations diplômantes.
- l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Mise en oeuvre

Pro-A est mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise.

Le contrat de travail du salarié doit faire l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de l'action de formation. Cet avenant au contrat doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences.

Après accord de prise en charge de l'OPCO, l'employeur doit conclure une convention avec l'organisme de formation. Elle doit indiquer l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ainsi que le prix de la prestation et les modalités de règlement.

Le paiement des frais de formation au niveau de la prise en charge de l'OPCO est réalisé après exécution des actions. Un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation cependant peut être convenu.

Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, l'employeur doit maintenir la rémunération du salarié.

Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.


Tutorat
L'employeur doit désigner, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire. Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur doit laisser au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.

L'employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

Les missions du tuteur sont les suivantes :
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires ;
- Organiser avec les tuteurs l'activité des bénéficiaires de Pro-A et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
- Veiller au respect de l'emploi du temps des bénéficiaires ;
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Financement

Les frais pédagogiques des actions de formation sont financés par l'opérateur de compétences (OPCO) au niveau de prise en charge fixé par la branche ou, à défaut, par l'accord interprofessionnel (comme pour les contrats en alternance).

Le forfait correspondant appliqué par l'OPCO couvre tout ou partie des frais pédagogiques (9,15 €/h en l'absence de forfait) ainsi que les frais de transport et d'hébergement. Il n’inclut pas la rémunération maintenue par l'employeur.

Les dépenses exposées par les PME-TPE au-delà du forfait peuvent être financées par l'OPCO au titre de la formation des salariés.

En cas de rupture du contrat de travail
Toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le bénéficiaire des dépenses de formation est illégale.

Un accord de branche ou interprofessionnel peut définir les modalités de continuation et de financement, pour 6 mois maximum, des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements au bénéfice des personnes dont le contrat a été rompu indépendamment de leur volonté, lorsque l'action Pro-A a une durée minimale de 12 mois.

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Financement des actions de formation par les opérateurs de compétence (OPCO)

    Dans l'attente de leur constitution et de leur agrément au 1er semestre 2019, les actuels OPCA assurent les missions des opérateurs de compétences suite à la loi Avenir profesionnel. 

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  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

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