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Plan de développement des compétences

La formation professionnelle est un investissement stratégique pour tout employeur et le plan de développement des compétences un véritable outil de compétitivité.

La réforme de la formation a fait évoluer les règles et rendu employeurs et salariés davantage responsables en matière d’adaptation et de développement des compétences.

 

Les opérateurs de compétences (OPCO) ont une mission de conseil auprès des services formation et ressources humaines. Il doivent ainsi accompagner par un service de proximité, les très petites, petites et moyennes entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Dès 2020, ils seront chargés de financer les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation.

Pro-A, reconversion ou promotion par alternance (secteur prive)

Via leur opérateur de compétences (OPCO), les employeurs peuvent financer des actions de formation par alternance pour les salariés qui souhaitent changer de métier ou bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle

Fiche actualisée le 03/03/2020

Salariés éligibles

- salariés en contrat à durée indéterminée (CDI),
- salariés bénéficiaires d’un Contrat unique d’insertion (CAE) à durée indéterminée,
- salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en CDD (art. L. 222-2-3 du code du sport),
- salariés placés en position d'activité partielle.

Pro-A vise notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Ils doivent atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent avant le début de l'action et inférieur au grade de la licence.

Caractéristiques et procédures

Pro-A est mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Le contrat de travail du salarié doit faire l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de l'action de formation. Cet avenant au contrat doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences (OPCO).

Après accord de prise en charge de l'OPCO, l'employeur doit conclure une convention avec l'organisme de formation. Elle doit indiquer l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ainsi que le prix de la prestation et les modalités de règlement.

Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, l'employeur doit maintenir la rémunération du salarié.

Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

En cas de rupture du contrat de travail, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le bénéficiaire des dépenses de formation est illégale.

Tutorat
L'employeur doit désigner, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire. Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur doit laisser au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

Missions du tuteur
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires ;
- Organiser avec les tuteurs l'activité des bénéficiaires de Pro-A et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
- Veiller au respect de l'emploi du temps des bénéficiaires ;
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Actions de formation

Avec Pro-A, les salariés doivent atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent avant le début de l'action.

Les actions doivent préparer l'acquisition :
- d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP,
- d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective
- d'un CQP ou ou d'un CQPI.

Le dispositif s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel formation (CPF).
 
La durée minimale des actions doit être comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée :
- jusqu'à 36 mois pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire,
- jusqu'à 24 mois pour d'autres personnes ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par accord de branche ou interprofessionnel.

Les actions peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail, après accord écrit du salarié, dans la limite de 30 heures par an (ou 2 % du forfait pour les salariés au forfait). Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer une limite différente.

Organisées en alternance, les actions de formation doivent associer :
- des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, le cas échéant, par le service de formation de l'entreprise. Leur durée minimale doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de l'action. Un accord de branche ou interprofessionnel peut porter au-delà de 25 %, la durée de ces enseignements pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment ceux pour lesquels la durée des actions peut être allongée et ceux qui visent des formations diplômantes.
- l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Financement

Les frais pédagogiques des actions de formation sont financés par l'OPCO au niveau de prise en charge fixé par la branche. Le forfait correspondant appliqué par l'OPCO couvre tout ou partie des frais pédagogiques (9,15 €/h en l'absence de forfait) ainsi que les frais de transport et d'hébergement.

Les dépenses exposées par les PME-TPE au-delà du forfait peuvent être financées par l'OPCO au titre de la formation des salariés.

La rémunération des bénéficiaires peut être prise en charge par l'OPCO, dans des conditions déterminées par décret (à paraître) et selon les accords de branche étendus. Un accord de branche ou interprofessionnel peut définir les modalités de continuation et de financement, pour 6 mois maximum, des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements au bénéfice des personnes dont le contrat a été rompu indépendamment de leur volonté, lorsque l'action Pro-A a une durée minimale de 12 mois.

Le versement des frais de formation par l'OPCO est réalisé après exécution des actions. Un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation. Ce paiement peut être assorti d'une avance qui ne peut pas être supérieure à 30 % du prix convenu.

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

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  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

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