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Plan de développement des compétences

La formation professionnelle est un investissement stratégique pour tout employeur et le plan de développement des compétences un véritable outil de compétitivité.

La réforme de la formation a fait évoluer les règles et rendu employeurs et salariés davantage responsables en matière d’adaptation et de développement des compétences.

 

Les opérateurs de compétences (OPCO) ont une mission de conseil auprès des services formation et ressources humaines. Il doivent ainsi accompagner par un service de proximité, les très petites, petites et moyennes entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Dès 2020, ils seront chargés de financer les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation.

Bilan de compétences

Vos salariés, quel que soit leur contrat de travail, peuvent réaliser un bilan de compétences. Il doit leur permettre d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations. L'objectif est de définir (ou confirmer) un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Fiche actualisée le 20/03/2020

Caractéristiques

Les bilans de compétences sont assimilés à des actions de formation et, à ce titre, ils doivent respecter les règles d'organisation et de confidentialité définies par le code du travail.

Le bilan de compétences est mené de façon individuelle par des organismes spécialisés. Sa durée ne peut excéder 24 heures. Il comporte trois phases :
- une phase préliminaire pour identifier les besoins du salarié et organiser la prestation,
- une phase d'investigation (le bilan lui-même),
- une phase de conclusions lors d'entretiens personnalisés pour restituer les résultats, avec remise au bénéficiaire d'un document de synthèse.

Lorsque le bilan est financé dans le cadre du plan de développement des compétences ou d'un congé de reclassement, une convention tripartite doit être signée entre le salarié, l'organisme prestataire et l'employeur avant la réalisation du bilan.

Un bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié qui dispose de 10 jours de réflexion pour donner sa réponse. Un salarié peut ainsi refuser de faire un bilan souhaité par son employeur.


Prestataire
Une entreprise ne peut pas réaliser elle-même des bilans pour ses salariés. L'employeur doit choisir un organisme spécialisé et déclaré comme prestataire d'actions de formation. Renseignements possibles auprès des Centres Interinstitutionnels de Bilan de Compétences (CIBC).


Résultats et confidentialité
L'organisme de bilan est tenu de transmettre au bénéficiaire, et à lui seul, les conclusions détaillées du bilan et le document de synthèse. Ceux-ci ne peuvent être communiqués à un tiers (l’employeur par exemple) qu'avec son accord. Les personnes chargées de réaliser les bilans de compétences sont tenues au secret professionnel.

Financement

Le bilan de compétences peut être financé au titre de la formation professionnelle par les employeurs, les opérateurs de compétences (OPCO), l'Etat, les Régions, Pôle emploi, l'Agefiph et les FAF de non-salariés. 

Les salariés, de leur côté, peuvent mobiliser leurs droits Compte personnel formation (CPF).

Les dépenses engagées dans le cadre du plan de développement des compétences pour la réalisation d'un bilan de compétences doivent être prises en charge par l'employeur, selon les mêmes règles que pour les formations.

Lorsque le bilan est financé par la Région, Pôle emploi, l'Agefiph ou un FAF de non-salariés, une convention doit aussi être conclue entre l'acheteur et l'organisme de bilan.

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Droit à la formation des travailleurs des plateformes numériques

    La loi d'orientation des mobilités comporte un article sur les droits des travailleurs des plateformes numériques (mobilité et autres). 

    Ceux-ci pourront bénéficier d'un abondement de leur CPF par la plateforme lorsque le chiffre d'affaires qu'ils réalisent sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d'activité du travailleur. 

    Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs d'activité seront précisés par décret. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

    Plus d'info

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

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  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

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A qui s'adresser ?

Centres de Bilans de compétences (CIBC)
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