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Demandes individuelles de formation

Lorsqu’elles ne peuvent être financées au titre du plan de formation, les demandes de formation des salariés peuvent, sous condition, se réaliser dans le cadre de droits individuels déterminés par la réglementation.

Il peut s’agir d’autorisations d’absence accordées par l’employeur avec des possibilités de prise en charge selon les situations et les projets ou du compte personnel de formation (CPF).


Le CPF permet de financer ou de cofinancer, par exemple avec son employeur ou un OPCO, une action de formation préparant à des habiliations ou certifications professionnelles, de préparer une VAE ou le permis, pour faire un bilan de compétences.

Compte personnel de formation (CPF) des salariés du secteur privé

Le compte personnel de formation permet à tous les actifs d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de leur vie professionnelle. Le CPF est crédité en euros. A noter que les heures acquises par les salariés au titre du DIF avant l’entrée en vigueur du CPF restent mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Fiche actualisée le 08/08/2019

Salariés concernés

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans en emploi (15 ans pour les apprentis), ou accueillie en ESAT, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelles.

Les droits inscrits sur ce compte permettent aux salariés de financer une action concourant au développement des compétences (formation, VAE, bilan de compétences…).

Remarques :
- Les agents publics bénéficient toujours d’un CPF en heures dans des conditions spécifiques (voir notre fiche)
- Les non salariés en activité (chefs d'entreprise, libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, artistes auteurs) ont également droit au CPF dans des conditions adaptées. Plus d’info

Alimentation du CPF

A partir de 2020, au titre des droits acquis en 2019, le CPF sera alimenté à hauteur de :
- 500 € par an avec un plafond de 5 000 € (cas général)
- 800 € par an avec un plafond de 8 000 €, pour les salariés peu ou pas qualifiés et les personnes handicapées accueillies dans un ESAT et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH).

Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mi-temps, l’alimentation du CPF est proratisée sauf pour les personnes handicapées accueillies dans un Esat.

Les droits annuels sont également proratisés pour les salariés en CDD de moins de 12 mois sur l'année civile. Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une alimentation supérieure. Dans ce cas, l'entreprise doit verser le supplément à la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC).

A noter :
Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2018 ont été converties en euros à raison de 15 €/h. Le CPF sera alimenté une dernière fois sur la base des heures acquises au titre de 2018, converties en euros.

Les droits acquis au titre du DIF avant le 1er janvier 2015 (et convertis en euros) restent mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Certaines périodes d'absence sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits CPF : congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant, congé parental d'éducation, congé pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Actions éligibles

Sont éligibles les formations sanctionnées :
- par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- par une certification ou une habilitation enregistrée dans le Répertoire spécifique (qui remplace l’Inventaire), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA). La certification (ou le bloc de compétences faisant partie d’une certification) peut être conçue et enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique ;
- concourrant à l'accès à la qualification des personnes en recherche d'emploi financées par la Région (SPRF), Pôle emploi ou l'Agefiph.

A noter : les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont plus éligibles au compte personnel de formation, lorsqu’ils ne sont pas par ailleurs inscrits au RNCP.

Sont également éligibles :
- les bilans de compétences
- les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises afin de créer, reprendre une entreprise ou pérenniser leur activité
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)
- le permis B et les permis poids lourd
- les actions de formations spécifiques aux bénévoles et aux volontaires en service civique nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces actions.

Mobilisation du CPF

L'ensemble des droits crédités au CPF est mobilisable à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée, quel que soit le statut du titulaire du compte (salarié ou demandeur d’emploi). Ils demeurent ainsi acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.

Le CPF ne peut être mobilisé qu'à l'initiative ou avec l'accord du salarié. Le refus du titulaire de mobiliser son CPF pour une formation proposée par l’employeur ne constitue pas une faute. 

Tous les actifs pourront choisir seuls leurs formations via une application développée par la CDC. L’application numérique permettra de consulter ses droits, de connaître les formations accessibles, de s’inscrire à la formation choisie, puis de la payer sans avoir recours à un intermédiaire (prescripteur).

Si l'action financée sur les droits CPF se déroule :
- hors temps de travail, le salarié peut utiliser son compte sans l’accord de son employeur
- en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit déposer une autorisation d’absence auprès de son employeur au moins 60 jours avant le début de celle-ci si sa durée est inférieure à 6 mois ou au moins 120 jours avant pour une formation égale ou supérieure à 6 mois. L’absence de réponse de l’employeur dans les 30 jours vaut acceptation.

Procédure
Chaque personne dispose, sur le site officiel  www.moncompteactivite.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation.

Ce site lui permet également :
- d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
- d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (les formations éligibles au compte personnel de formation) ;
- d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
- d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle et la capitalisation des compétences.

Financement des actions

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) prendra en charge les frais pédagogiques et les frais liés aux actions suivies par le salarié dans le cadre de son CPF, pendant ou hors temps de travail. Pour le CPF transition, c'est le CPIR qui finance.

Lorsque l'employeur accepte une demande d'absence, il doit continuer de rémunérer son salarié durant les prestations suivies.

Les frais pédagogiques qui ne sont pas financés par les droits et les abondements mobilisés au titre du CPF resteront à la charge du titulaire du compte. Les délais et modalités de versement de ce reste à charge à la CDC seront fixés par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF (site et appli).

A compter de 2020, la CDC devient l’unique gestionnaire du CPF. A titre transitoire, en 2019, ces frais seront pris en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) sur l’enveloppe dédiée au CPF.

Abondement du CPF (co-financement)
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le salarié peut mobiliser des abondements complémentaires (au-delà des plafonds de 5 000 € et 8 000 €) pour assurer le financement de son projet.

Les compléments peuvent être apportés par l'employeur au titre :
- du plan de développement des compétences ;
- d'un accord d’entreprise ou de branche pour certaines actions que l'employeur s'est engagé à abonder
- de l'abondement correctif lié au non-respect des obligations de l'employeur (entretiens professionnels et suivi d'une formation non obligatoire sur les 6 dernières années) : 3 000 € ;
- de l'abondement des salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail résultant d'un accord d'entreprise. Son montant est fixé par l'accord (3 000 € minimum).

Les abondements des entreprises de moins de 50 salariés pourront être pris en charge par les OPCO.

D’autres abondements peuvent provenir de :
- un opérateur de compétences (OPCO) ;
- un financeur public (Etat, Région, Pôle emploi, Agefiph, une autre collectivité territoriale, Unédic..) ou d'autres financeurs du Compte d'engagement citoyen (communes, EPRUS, SDIS) ;
- la Carsat en cas d'utilisation du Compte Professionnel de Prévention (1 point = 375 €) ;
- la Cnam ou la MSA pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente atteint 10 % (7 500 €) ;
- un fonds d’assurance-formation de non-salariés ;
- une chambre de métiers et de l’artisanat au plan régional.

Sauf exception, tous les abondements supplémentaires sont versés à la CDC.

Les salariés qui ont un projet de transition professionnelle peuvent bénéficier d’un financement spécifique de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale CPIR (CPF de transition professionnelle).

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Dernières actualités

  • Financement des actions de formation par les opérateurs de compétence (OPCO)

    Dans l'attente de leur constitution et de leur agrément au 1er semestre 2019, les actuels OPCA assurent les missions des opérateurs de compétences suite à la loi Avenir profesionnel. 

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  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

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