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Demandes individuelles de formation

Lorsqu’elles ne peuvent être financées au titre du plan de formation, les demandes de formation des salariés peuvent, sous condition, se réaliser dans le cadre de droits individuels déterminés par la réglementation.

Il peut s’agir d’autorisations d’absence accordées par l’employeur avec des possibilités de prise en charge selon les situations et les projets ou du compte personnel de formation (CPF).


Le CPF permet de financer ou de cofinancer, par exemple avec son employeur ou un OPCO, une action de formation préparant à des habiliations ou certifications professionnelles, de préparer une VAE ou le permis, pour faire un bilan de compétences.

Compte personnel de formation (CPF) des salariés du secteur privé

Le compte personnel de formation permet à tout actif d’acquérir des droits et de les utiliser pour financer une formation participant au développement de ses compétences.

Références : Articles L 6323-1 à 36, L 5427-1, R 6333-1 à 14 et R 6323-1 à 29, D 6323-4 à 8 du Code du travail.

Fiche actualisée le 23/09/2020

Salariés éligibles

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne en emploi et âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les apprentis), accueillie en ESAT, à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelles.

Les droits inscrits sur ce compte permettent aux salariés de financer une action concourant au développement des compétences (formation, VAE, bilans de compétences…).

Remarques :
- Les agents publics bénéficient toujours d’un CPF en heures dans des conditions spécifiques (voir notre fiche)
- Les non salariés en activité (chefs d'entreprise, libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, artistes auteurs) ont également droit au CPF dans des conditions adaptées.
Plus d’info

Actions éligibles

Sont éligibles les formations sanctionnées :
- par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
- par une certification ou une habilitation enregistrée dans le Répertoire spécifique (ex. Inventaire), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).

Sont également éligibles :
- les bilans de compétences
- les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise afin de créer, reprendre une entreprise ou pérenniser leur activité
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)
- le permis B et les permis poids lourd
- les actions de formations spécifiques aux bénévoles et aux volontaires en service civique nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces actions.

Alimentation du CPF

A partir de 2020, au titre des droits acquis en 2019, le CPF sera alimenté à hauteur de :
- 500 € par an avec un plafond de 5 000 € (cas général)
- 800 € par an avec un plafond de 8 000 €, pour les salariés peu ou pas qualifiés, les personnes handicapées accueillies dans un ESAT et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH).

Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mi-temps, l’alimentation du CPF est proratisée sauf pour les personnes handicapées accueillies dans un Esat. Les droits annuels sont également proratisés pour les salariés en CDD de moins de 12 mois sur l'année civile.

Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une alimentation supérieure. Dans ce cas, l'entreprise doit verser le supplément à la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC).

Droits acquis
Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2018 ont été converties en euros à raison de 15 €/h.

Les droits acquis au titre du DIF avant le 1er janvier 2015 (et convertis en euros) ne sont pas perdus à défaut d'être utilisés avant 2021. Le bénéficiaire doit cependant avoir créé son compte CPF et inscrit le montant de ses droits DIF avant le 31 décembre 2020.

Certaines périodes d'absence sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits CPF : congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant, congé parental d'éducation, congé pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Financement des actions

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est désormais l’unique gestionnaire du CPF (hors CPF Projet de transition professionnelle). La CDC prend en charge les frais pédagogiques et les frais liés aux actions suivies par le salarié dans le cadre de son CPF, pendant ou hors temps de travail. Pour le CPF transition, c'est Transitions Pro qui finance).

La CDC ne prend pas en charge les frais de transport, de repas et d'hébergement des actions de VAE financées au titre du CPF.

Lorsque l'employeur accepte une demande d'absence, il doit continuer de rémunérer son salarié durant les prestations suivies.


Abondement du CPF (co-financement)
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le salarié peut mobiliser des abondements complémentaires (au-delà des plafonds de 5 000 € et 8 000 €) pour assurer le financement de son projet.

Les compléments peuvent être apportés par l'employeur au titre :
- du plan de développement des compétences ;
- d'un accord d’entreprise ou de branche pour certaines actions que l'employeur s'est engagé à abonder ;
- de l'abondement correctif lié au non-respect des obligations de l'employeur (entretiens professionnels et suivi d'une formation non obligatoire sur les 6 dernières années) : 3 000 € ;
- de l'abondement des salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail résultant d'un accord d'entreprise. Son montant est fixé par l'accord (3 000 € minimum).

D’autres abondements peuvent provenir de :
- un opérateur de compétences (OPCO) ;
- un financeur public (Etat, Région, Pôle emploi, Agefiph, une autre collectivité territoriale, Unédic...) ou d'autres financeurs du Compte d'engagement citoyen (communes, Santé publique France, SDIS) ;
- la Carsat en cas d'utilisation du Compte Professionnel de Prévention (1 point = 375 €) ;
- la Cnam ou la MSA pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente atteint 10 % (7 500 €) ;
- un fonds d’assurance-formation de non-salariés ;
- une chambre de métiers et de l’artisanat au plan régional.

Sauf exception, tous les abondements sont versés à la CDC qui les mobilisent en tant que de besoin pour financer une formation éligible dans un ordre de priorité fixé par arrêté.

Les salariés qui ont un projet de transition professionnelle peuvent bénéficier d’un financement spécifique de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale CPIR (CPF de transition professionnelle).

Procèdure

L'ensemble des droits crédités au CPF est mobilisable à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée, quel que soit le statut du titulaire du compte (salarié ou demandeur d’emploi). Ils demeurent ainsi acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.

Le CPF ne peut être mobilisé qu'à l'initiative ou avec l'accord du salarié afin de suivre une formation. Le refus du titulaire de mobiliser son CPF ne constitue pas une faute.

Si l'action financée sur les droits CPF se déroule :
- hors temps de travail, le salarié peut utiliser son compte sans l’accord de son employeur ;
- en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit déposer une autorisation d’absence auprès de son employeur :
- au moins 60 jours avant le début de celle-ci si sa durée est inférieure à 6 mois,
- au moins 120 jours avant pour une formation égale ou supérieure à 6 mois.

L’absence de réponse de l’employeur dans les 30 jours vaut acceptation.
Le salarié peut accéder à son compte CPF via le site internet moncompteformation.gouv.fr. Une application mobile du CPF « Mon Compte Formation » est accessible gratuitement en téléchargement.

Il peut choisir seul sa formation via l'application. Elle permet de consulter ses droits en temps réel, de connaître les formations accessibles (ou autres actions éligibles au CPF : bilan, VAE, permis...), de s’inscrire à la formation choisie, puis éventuellement de la payer sans avoir recours à un intermédiaire (prescripteur).

Financeurs de la mesure

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  • Droit à la formation des travailleurs des plateformes numériques

    La loi d'orientation des mobilités comporte un article sur les droits des travailleurs des plateformes numériques (mobilité et autres). 

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    Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs d'activité seront précisés par décret. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

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  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

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