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Demandes individuelles de formation

Lorsqu’elles ne peuvent être financées au titre du plan de formation, les demandes de formation des salariés peuvent, sous condition, se réaliser dans le cadre de droits individuels déterminés par la réglementation.

Il peut s’agir d’autorisations d’absence accordées par l’employeur avec des possibilités de prise en charge selon les situations et les projets ou du compte personnel de formation (CPF).


Le CPF permet de financer ou de cofinancer, par exemple avec son employeur ou un OPCO, une action de formation préparant à des habiliations ou certifications professionnelles, de préparer une VAE ou le permis, pour faire un bilan de compétences.

Congé de Formation Professionnelle (CFP) dans la Fonction publique territoriale

L'agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous conditions, bénéficier d'un Congé de Formation Professionnelle (CFP). Ce congé lui permet de suivre, à son initiative et à titre individuel, des formations distinctes du plan de formation de leur collectivité.

Fiche actualisée le 14/03/2019

Bénéficiaires

Pour être autorisé à se former en CFP, un fonctionnaire doit avoir accompli au moins 3 ans de service dans la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière).

Si l'agent est non titulaire, il doit avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois dans la collectivité à laquelle est demandé le congé de formation.

L'agent qui a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail ne peut obtenir un CFP dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

Durée du congé

La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière en stages d'une durée minimale de 10 jours. Ces stages peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Procédure

La demande de congé doit être formulée au moins 90 jours avant la date de début de la formation. Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme de formation.

La réponse de l'employeur doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tout rejet ou report doit être motivé.

Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.

L'employeur ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la commission administrative paritaire.

Statut de l'agent en congé de formation

Le CFP est assimilé à un temps de service. L'agent conserve ainsi ses droits : avancement, ancienneté, congés annuels, candidature aux concours, prestations familiales, protection sociale, droit à pension de retraite...

L'employeur doit verser une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé. Elle est égale à 85 % du traitement brut (hors primes) et de l’indemnité de résidence afférents à son indice.

Concernant les frais pédagogiques, aucun texte ne précise qui en assure le financement total ou partiel. Les agents doivent donc voir avec leur employeur si une prise en charge est possible. A défaut, s'ils souhaitent partir en formation, ils devront s'acquitter eux-mêmes des frais de formation.

Obligations de l'agent

A la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l'agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

En cas d'absence sans motif valable, l'agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.

L'agent bénéficiaire d'un CFP s'engage à servir dans la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités. En cas de non-respect de cet engagement, il est tenu de rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

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  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

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  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
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Ressources utiles