Espace employeurs - GRH Poitou-Charentes

Personnaliser le contenu du site

Mes critères

250 à 299 salariés
  • Votre secteur
  • Votre statut
  • Votre effectif
  • Votre code postal
Type d'activité

Saisissez votre code NAF ou un ou plusieurs mot de l'intitulé de votre convention collective

Code postal

Saisissez votre code postal

Masquer les critères

Demandes individuelles de formation

Lorsqu’elles ne peuvent être financées au titre du plan de formation, les demandes de formation des salariés peuvent, sous condition, se réaliser dans le cadre de droits individuels déterminés par la réglementation.

Il peut s’agir d’autorisations d’absence accordées par l’employeur avec des possibilités de prise en charge selon les situations et les projets ou du compte personnel de formation (CPF).


Le CPF permet de financer ou de cofinancer, par exemple avec son employeur ou un OPCO, une action de formation préparant à des habiliations ou certifications professionnelles, de préparer une VAE ou le permis, pour faire un bilan de compétences.

Congé de Formation Professionnelle (CFP) dans la Fonction publique territoriale

L'agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous conditions, bénéficier d'un Congé de Formation Professionnelle (CFP), dans le cas où cette formation ne peut figurer dans le plan de formation de sa collectivité.

Références : Décrets n° 2007-1845 du 26/12/07 et n° 2008-580 du 18/06/08

Fiche actualisée le 10/04/2020

Bénéficiaires

- Agents titulaires avec au moins 3 ans d'ancienneté. Les trois années d'ancienneté peuvent avoir été réalisées de manière non consécutives et chez différents employeurs publics.
- Agents non titulaires avec 3 ans de service dont 1 an dans la collectivité où il adresse sa demande.

L'agent qui a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail ne peut obtenir un CFP dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

Caractéristiques

La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière, dont un an rémunéré.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent (durée fractionnable en semaines, journées ou demi-journées).

Statut de l'agent en congé de formation
Le CFP est assimilé à un temps de service. L'agent conserve ainsi ses droits : avancement, ancienneté, congés annuels, candidature aux concours, prestations familiales, protection sociale, droit à pension de retraite...

L'employeur verse une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé. Elle est égale à 85 % du traitement brut (hors primes) et de l’indemnité de résidence afférents à son indice.

A l'issue du congé ou en cas d'interruption de celui-ci, l’agent titulaire réintègre, de droit, un emploi correspondant à son grade ou, pour un non titulaire, un emploi de niveau équivalent à celui occupé avant la mise en congé.


Obligations de l'agent
A la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l'agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation. En cas d'absence sans motif valable, l'agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.

A l'issue de la formation, l'agent doit s'engager à servir dans la fonction publique (d'État, Territoriale ou Hospitalière), pour une durée égale à trois fois la durée de l'indemnisation. Dans le cas du non-respect de l'engagement à servir la collectivité au terme de la formation, l'agent devra rembourser au prorata le temps de service non réalisé. L'engagement de servir ne concerne pas les agents non titulaires.

Procédure

La demande de congé doit être formulée au moins 120 jours avant la date de début de la formation. Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme de formation.

La réponse de l'employeur doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service. Tout rejet ou report doit être motivé.

L'employeur ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Droit à la formation des travailleurs des plateformes numériques

    La loi d'orientation des mobilités comporte un article sur les droits des travailleurs des plateformes numériques (mobilité et autres). 

    Ceux-ci pourront bénéficier d'un abondement de leur CPF par la plateforme lorsque le chiffre d'affaires qu'ils réalisent sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d'activité du travailleur. 

    Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs d'activité seront précisés par décret. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

    Plus d'info

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

    Remplissez votre type d'activité afin d'obtenir les accords de branche liés à votre convention collective.

  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

    Pour connaître votre OPCA, indiquez votre secteur d'activité dans la barre d'identification du site

A qui s'adresser ?