Espace employeurs - GRH Poitou-Charentes

Personnaliser le contenu du site

Mes critères

Etablissement public hospitalier
  • Votre secteur
  • Votre statut
  • Votre effectif
  • Votre code postal
Type d'activité

Saisissez votre code NAF ou un ou plusieurs mot de l'intitulé de votre convention collective

Code postal

Saisissez votre code postal

Masquer les critères

Demandes individuelles de formation

Lorsqu’elles ne peuvent être financées au titre du plan de formation, les demandes de formation des salariés peuvent, sous condition, se réaliser dans le cadre de droits individuels déterminés par la réglementation.

Il peut s’agir d’autorisations d’absence accordées par l’employeur avec des possibilités de prise en charge selon les situations et les projets ou du compte personnel de formation (CPF).


Le CPF permet de financer ou de cofinancer, par exemple avec son employeur ou un OPCO, une action de formation préparant à des habiliations ou certifications professionnelles, de préparer une VAE ou le permis, pour faire un bilan de compétences.

Congé de Formation Professionnelle (CFP) dans la Fonction publique Hospitalière

Les agents publics hospitaliers qui souhaitent se former pour réaliser un projet professionnel ou personnel peuvent, sous conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP). Ce congé est rémunéré et les frais de formation peuvent être pris en charge par l'ANFH.

Fiche actualisée le 13/03/2019

Bénéficiaires

Pour être autorisé à se former en CFP, l'agent (titulaire ou non) doit avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services dans la fonction publique hospitalière.

S’il a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail, l’agent ne peut pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

Durée du congé

La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale de 10 jours qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Procédure

L’agent doit soumettre sa demande de congé à son employeur au moins 60 jours avant le début de la formation. Cette demande doit notamment préciser les dates et la durée de la formation. Une demande de prise en charge financière doit également être faite à l’ANFH (dossier à retirer auprès de la délégation régionale de l’ANFH).

La réponse de l’employeur doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tout rejet ou report doit être motivé.

La demande peut être refusée en raison des nécessités de fonctionnement du service ou si plus de 2 % des agents de l’établissement au 31 décembre précédent sont simultanément absents au titre du CFP. Dans ce dernier cas, priorité est donnée aux demandes ultérieures des agents concernés. Une demande ne peut être refusée plus de 2 fois sans l’avis de l’organisme administratif paritaire.

Statut de l'agent en congé de formation

Le CFP est assimilé à un temps de service. L’agent conserve ainsi ses droits : promotion, ancienneté, protection sociale, congés annuels, candidature aux concours, prestations familiales, droit à la retraite, ...

Les agents en CFP doivent demander à l’ANFH la prise en charge de l’indemnité à laquelle il peuvent prétendre durant leur CFP. En cas d’accord, ils perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut (hors primes) et de l’indemnité de résidence afférents à leur indice.

Un complément du Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) versé pendant une durée maximale d’un an, permet aux agents de catégorie C de conserver 100 % de leur traitement antérieur (traitement brut et indemnité de résidence) durant cette période.

L’indemnité forfaitaire est versée par l’établissement pendant une durée n’excédant pas 12 mois pour l’ensemble de la carrière de l’agent, ou 24 mois si la formation est dispensée pendant 2 ans au moins (dans la limite des crédits disponibles). L’établissement est remboursé par l’ANFH (charges sociales et supplément familial inclus).

Les frais de formation et les frais annexes (transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par l’ANFH, selon les règles qu’elle a définies.
A l'issue du CFP, le fonctionnaire reprend un emploi correspondant à son grade dans son établissement d'origine. L’agent non titulaire reprend un emploi de niveau équivalent à celui qu'il occupait auparavant.

Obligations de l'agent

L'agent doit remettre à son employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation à la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction.

En cas d'absence sans motif valable, le CFP prend fin et l’agent doit rembourser les indemnités perçues.

L'agent bénéficiaire d'un CFP s'engage à servir dans la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière) pendant une période minimum égale à trois fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités. En cas de non-respect de cet engagement, il est tenu de rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Financeurs de la mesure

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Les entreprises confrontées à l’obsolescence des compétences

    Le Groupe Cegos présente les résultats 2019 de son baromètre international « Transformations, compétences et learning » qui met en lumière le défi actuel des entreprises : l’obsolescence des compétences.

    Plus d'info

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

    Remplissez votre type d'activité afin d'obtenir les accords de branche liés à votre convention collective.

  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

    Pour connaître votre OPCA, indiquez votre secteur d'activité dans la barre d'identification du site

    Les établissements publics hospitaliers doivent verser leur contribution formation à l'ANFH

A qui s'adresser ?

L'ANFH en Nouvelle-Aquitaine : coordonnées