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Demandes individuelles de formation

Lorsqu’elles ne peuvent être financées au titre du plan de formation, les demandes de formation des salariés peuvent, sous condition, se réaliser dans le cadre de droits individuels déterminés par la réglementation.

Il peut s’agir d’autorisations d’absence accordées par l’employeur avec des possibilités de prise en charge selon les situations et les projets ou du compte personnel de formation (CPF).


Le CPF permet de financer ou de cofinancer, par exemple avec son employeur ou un OPCO, une action de formation préparant à des habiliations ou certifications professionnelles, de préparer une VAE ou le permis, pour faire un bilan de compétences.

Congé de Formation Professionnelle (CFP) dans la Fonction publique Hospitalière

Les agents publics hospitaliers qui souhaitent se former pour réaliser un projet professionnel ou personnel peuvent, sous conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP).

Références : Loi n°86-33 du 9/01/86 modifiée ; décret n°2008-824 du 21/08/08.

Fiche actualisée le 10/04/2020

Bénéficiaires

- Agents titulaires avec au moins 3 ans d'ancienneté. Les trois années peuvent avoir été réalisées de manière non consécutives dans la fonction publique hospitalière.
- Agents non titulaires avec 3 ans de service dont 1 an dans la collectivité où il adresse sa demande.

L'agent qui a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail ne peut obtenir un CFP dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

Caractéristiques

L’agent doit impérativement choisir une action de formation répondant aux priorités et critères définis par le Comité de Gestion National (CGN) de l'ANFH.

La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière, dont un an rémunéré, voire 2 ans dans certaines conditions.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent (durée fractionnable en semaines, journées ou demi-journées). Les actions de formation du projet doivent durer au minimum 10 jours de formation.


Statut de l'agent en congé de formation
Le CFP est assimilé à un temps de service. L'agent conserve ainsi ses droits : avancement, ancienneté, congés annuels, candidature aux concours, prestations familiales, protection sociale, droit à pension de retraite...

L'employeur verse une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé. Elle est égale à 85 % du traitement brut (hors primes) et de l’indemnité de résidence afférents à son indice. L’établissement est remboursé par l’ANFH.

Un complément du Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) peut être versé pendant une durée maximale d’un an pour permettre aux agents de catégorie C de conserver 100 % de leur traitement antérieur (traitement brut et indemnité de résidence).

Les frais de formation et les frais annexes (transport, repas, hébergement) peuvent parfois être pris en charge par l’ANFH, selon les règles qu’elle a définies.

A l'issue du congé ou en cas d'interruption de celui-ci, l’agent titulaire réintègre, de droit, un emploi correspondant à son grade ou, pour un non titulaire, un emploi de niveau équivalent à celui occupé avant la mise en congé.


Obligations de l'agent
A la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l'agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation. En cas d'absence sans motif valable, l'agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.

A l'issue de la formation, l'agent s'engage à servir dans la fonction publique (d'État, Territoriale ou Hospitalière), pour une durée égale à trois fois la durée de l'indemnisation. Dans le cas du non-respect de l'engagement à servir la collectivité au terme de la formation, l'agent devra rembourser au prorata le temps de service non réalisé. L'engagement de servir ne concerne pas les agents non titulaires.

Procédure

Pour bénéficier d'un congé de formation professionnelle, l'agent doit suivre une procédure en deux temps : demande d'autorisation d'absence administrative à l’employeur, puis demande de prise en charge financière à l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).

L’agent doit soumettre sa demande de congé à son employeur au moins 60 jours avant le début de la formation. Cette demande doit notamment préciser les dates et la durée de la formation.

La réponse de l’employeur doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tout rejet ou report doit être motivé. La demande peut être refusée en raison des nécessités de fonctionnement du service ou si plus de 2 % des agents de l’établissement au 31 décembre précédent sont simultanément absents au titre du CFP. Dans ce dernier cas, priorité est donnée aux demandes ultérieures des agents concernés. Une demande ne peut être refusée plus de 2 fois sans l’avis de l’organisme administratif paritaire.

Après acceptation de l’employeur, l’agent doit remplir un dossier de demande de financement ANFH et l’envoyer à la délégation territoriale. L’ANFH dispose de 60 jours, après réception du dossier, pour se prononcer sur la demande de financement.

Il faut compter un délai d'environ 6 mois entre la constitution d'un dossier de CFP et la décision du Comité de Gestion Régional (CGR) de l'ANFH.

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