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Demandes individuelles de formation

Lorsqu’elles ne peuvent être financées au titre du plan de formation, les demandes de formation des salariés peuvent, sous condition, se réaliser dans le cadre de droits individuels déterminés par la réglementation.

Il peut s’agir d’autorisations d’absence accordées par l’employeur avec des possibilités de prise en charge selon les situations et les projets ou du compte personnel de formation (CPF).


Le CPF permet de financer ou de cofinancer, par exemple avec son employeur ou un OPCO, une action de formation préparant à des habiliations ou certifications professionnelles, de préparer une VAE ou le permis, pour faire un bilan de compétences.

Congé de Formation Professionnelle (CFP) dans la Fonction publique d'Etat

L'agent de la fonction publique d'Etat qui souhaite se former pour réaliser un projet professionnel ou personnel peut, sous conditions, bénéficier d'un Congé de Formation Professionnelle (CFP).

Fiche actualisée le 13/03/2019

Bénéficiaires

Pour être autorisé à se former en CFP, un fonctionnaire doit avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique d'Etat.

S'il est agent non titulaire, il doit avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation.

L'agent qui a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail ne peut obtenir un CFP dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

Durée du congé

La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière en stages d'une durée minimale de 10 jours. Ces stages peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Statut de l'agent en congé de formation

Le CFP est assimilé à un temps de service. L'agent conserve ainsi ses droits : avancement, ancienneté, congés annuels, candidature aux concours, prestations familiales, protection sociale, droit à pension de retraite...

Durant 12 mois maximum sur l'ensemble de sa carrière, il perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire, à la charge de son employeur, plafonnée à un montant équivalent au traitement et à l'indemnité de résidence pour l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. L'indemnité forfaitaire est égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice de l'agent au moment de sa mise en CFP (ou 85 % du salaire brut pour les ouvriers de l'Etat non indicé).
Les frais de formation et frais connexes (transport, hébergement) sont à la charge des agents en CFP.

A l'issue du congé ou en cas d'interruption de celui-ci, les agents titulaires sont réintégrés de droit dans leur service (le poste peut être différent). En cas d'affection dans une localité différente, des indemnités pour frais de changement de résidence sont à verser, sauf si cette nouvelle affectation a été démandée par l'agent.

Obligations de l'agent

Une attestation de présence doit être remise par les agents en CFP à l'employeur, chaque mois et à leur reprise de fonction. En cas d'absence sans motif valable, le CFP prend fin et l'agent doit rembourser les indemnités perçues.

Les bénéficiaires d'un CFP s'engagent à rester au service de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement hospitalier pendant une durée minimum égale au triple de celle pendant laquelle ils ont perçu des indemnités au titre du CFP et à rembourser le montant en cas de rupture de cet engagement. L'engagement de servir ne concerne pas les agents non titulaires.

Procédure

L’agent doit soumettre par écrit à son chef de service une demande de CPF au moins 120 jours avant le début de la formation. Cette demande doit préciser les dates, la nature et la durée de la formation ainsi que l’organisme dispensateur.

La réponse doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tout rejet ou report doit être motivé. La demande peut être refusée notamment pour des nécessités de fonctionnement du service. La commission administrative paritaire est alors saisie pour avis. Une demande ne peut être refusée plus de 2 fois sans l’avis de l’organisme administratif paritaire.

La demande peut être différée, après avis de la commission, si plus de 5 % des agents du service sont simultanément absents au titre du CFP (plus d'un agent dans les services de moins de 10 personnes).

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0 800 940 166

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