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Demandes individuelles de formation

Lorsqu’elles ne peuvent être financées au titre du plan de formation, les demandes de formation des salariés peuvent, sous condition, se réaliser dans le cadre de droits individuels déterminés par la réglementation.

Il peut s’agir d’autorisations d’absence accordées par l’employeur avec des possibilités de prise en charge selon les situations et les projets ou du compte personnel de formation (CPF).


Le CPF permet de financer ou de cofinancer, par exemple avec son employeur ou un OPCO, une action de formation préparant à des habiliations ou certifications professionnelles, de préparer une VAE ou le permis, pour faire un bilan de compétences.

Préparation aux concours administratifs des agents publics

Les agents publics peuvent bénéficier d'actions de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Un congé spécifique peut leur être accordé sous la forme d'une décharge partielle de service.

Fiche actualisée le 24/04/2019

Actions de formation éligibles

Ces actions doivent être organisées ou agréées par les établissements publics hospitaliers ou les administrations de l'Etat et avoir pour objet de préparer les bénéficiaires aux examens et concours afin d’accéder à :
- une promotion de grade ou un changement de corps,
- une école, institut ou cycle préparatoire à la fonction publique hospitalière,
- un emploi de titulaire.

Elles permettent aussi de préparer les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions européennes

Les agents publics peuvent suivre des actions :
- dans le cadre du plan de formation agents territoriaux  et du plan de formation agents de l'Etat,
- dans le cadre d'un congé de formation professionnelle : CFP agents hospitaliers ou CFP agents Etat 
- dans le cadre d'un congé spécifique pour les agents hospitaliers et les agents de l'Etat.

Ce congé spécifique est l'objet de cette fiche.

Bénéficiaires

Sont concernés :
- les agents titulaires de l'Etat,
- les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à l afin du cycle de formation les conditions requises pour se pésenter à ces examens, concours ou sélections,
- les agents titulaires ou non de la fonction publique hospitalière ainsi que les bénéficiaires d'un Contrat Unique d'Insertion employés par les établissements publics hospitaliers,
- les agents territoriaux dans le cadre du plan de formation (et non du congé spécifique).

Les demandes des agents en congé parental sont acceptées de droit, dans la limite des crédits disponibles, s'ils non bénéficié d'aucune action de préparation d'examen ou concours au cours des 3 années antérieures.

Organisation de la formation

Les agents peuvent, à leur initiative, demander à être déchargés d'une partie de leurs obligations pour suivre les actions organisées soit dans un organisme de formation, pendant ou hors temps de travail, soit par correspondance ou voie électronique.

Pendant le temps de travail, l'agent est autorisé à suivre les préparations aux concours et examens professionnels.
Si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an, le congé doit être accordé de droit, mais il peut être différé dans l'intérêt du service dans la limite de 2 reports.


Au-delà de 5 jours par an, des décharges supplémentaires peuvent être accordées sous réserve des nécessités de service. Si l'administration refuse une 2ème fois une demande, l'agent peut saisir le chef d'établissement qui doit alors informer la commission administrative paritaire de sa décision.

Les agents peuvent demander à utiliser leurs heures de Compte personnel formation (CPF) pour compléter leur décharge de service à partir du 6 ème jour de formation.

Les agents aussi peuvent utiliser leur Compte épargne temps (CET) ou, à défaut, leur CPF, pour bénéficier, selon un calendrier validé par l'employeur, d'un temps de préparation personnelle dans la limite de 5 jours par année civile.

Ils peuvent demander un Congé de Formation Professionnelle.

Financement

Les actions peuvent être prise en charge dans le cadre du plan de formation de l'établissement, du CPF ou d'un Congé de Formation Professionnelle (CFP).

Les agents non titulaires de l'Etat peuvent demander un congé sans rémunération pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi de fonctionnaire, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale. De même, lorsqu'ils sont admis à suivre une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Financement des actions de formation par les opérateurs de compétence (OPCO)

    Dans l'attente de leur constitution et de leur agrément au 1er semestre 2019, les actuels OPCA assurent les missions des opérateurs de compétences suite à la loi Avenir profesionnel. 

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  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

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