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Demandes individuelles de formation

Lorsqu’elles ne peuvent être financées au titre du plan de formation, les demandes de formation des salariés peuvent, sous condition, se réaliser dans le cadre de droits individuels déterminés par la réglementation.

Il peut s’agir d’autorisations d’absence accordées par l’employeur avec des possibilités de prise en charge selon les situations et les projets ou du compte personnel de formation (CPF).


Le CPF permet de financer ou de cofinancer, par exemple avec son employeur ou un OPCO, une action de formation préparant à des habiliations ou certifications professionnelles, de préparer une VAE ou le permis, pour faire un bilan de compétences.

Préparation aux concours administratifs des agents publics

Les agents publics peuvent bénéficier d'actions de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Un congé spécifique peut leur être accordé sous la forme d'une décharge partielle de service, sous conditions.

Fiche actualisée le 01/04/2020

Actions de formation éligibles

Ces actions doivent être organisées ou agréées par les établissements publics et avoir pour objet de préparer les bénéficiaires aux examens et concours afin d’accéder à :
- une promotion de grade ou un changement de corps,
- une école, institut ou cycle préparatoire à la fonction publique hospitalière,
- un emploi de titulaire.

Elles permettent aussi de préparer les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions européennes.


Bénéficiaires
- Les agents titulaires de l'Etat,
- les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle de formation les conditions requises pour se présenter à ces examens, concours ou sélections,
- les agents titulaires ou non de la fonction publique hospitalière ainsi que les bénéficiaires d'un Contrat Unique d'Insertion employés par les établissements publics hospitaliers,
- les agents territoriaux.

Les demandes des agents en congé parental sont acceptées de droit, dans la limite des crédits disponibles, s'ils n’ont bénéficié d'aucune action de préparation d'examen ou concours au cours des 3 années antérieures.

Caractéristiques

Les agents publics peuvent suivre des actions :
- dans le cadre du plan de formation agents de l'Etat, du plan de formation agents territoriaux, et du plan de formation des agents publics hospitaliers ; - dans le cadre d'un congé de formation professionnelle : CFP agents Etat, CFP agents hospitaliers et CFP agents territoriaux ;
- dans le cadre d'un congé spécifique pour les agents hospitaliers et les agents de l'Etat.

Congé spécifique
Les agents hospitaliers et les agents de l'Etat peuvent demander à être déchargés d'une partie de leurs obligations pour suivre les actions organisées soit dans un organisme de formation, pendant ou hors temps de travail, soit par correspondance ou voie électronique.

Si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours par an, le congé doit être accordé de droit, mais il peut être différé dans l'intérêt du service dans la limite de 2 reports. Au-delà de 5 jours par an, des décharges supplémentaires peuvent être accordées sous réserve des nécessités de service.

Les agents peuvent demander à utiliser leurs heures de Compte personnel formation (CPF) pour compléter leur décharge de service à partir du 6ème jour de formation.

Les agents aussi peuvent utiliser leur Compte épargne temps (CET) ou, à défaut, leur CPF, pour bénéficier d'un temps de préparation personnelle dans la limite de 5 jours par année civile.

Financement

Les actions peuvent être prise en charge dans le cadre du plan de formation de l'établissement, du CPF ou d'un Congé de Formation Professionnelle (CFP).

Les agents non titulaires de l'Etat peuvent demander un congé sans rémunération pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi de fonctionnaire, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale. De même, lorsqu'ils sont admis à suivre une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Droit à la formation des travailleurs des plateformes numériques

    La loi d'orientation des mobilités comporte un article sur les droits des travailleurs des plateformes numériques (mobilité et autres). 

    Ceux-ci pourront bénéficier d'un abondement de leur CPF par la plateforme lorsque le chiffre d'affaires qu'ils réalisent sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d'activité du travailleur. 

    Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs d'activité seront précisés par décret. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

    Plus d'info

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

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  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
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