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Plan de développement des compétences

La formation professionnelle est un investissement stratégique pour tout employeur et le plan de développement des compétences un véritable outil de compétitivité.

La réforme de la formation a fait évoluer les règles et rendu employeurs et salariés davantage responsables en matière d’adaptation et de développement des compétences.

 

Les opérateurs de compétences (OPCO) ont une mission de conseil auprès des services formation et ressources humaines. Il doivent ainsi accompagner par un service de proximité, les très petites, petites et moyennes entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Dès 2020, ils seront chargés de financer les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation.

Période de professionnalisation dans la Fonction publique d'Etat

La période de professionnalisation a pour objectif de faire accéder le fonctionnaire à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes : accès à un nouvel emploi ou entrée dans un nouveau corps de fonctionnaires. Elle comporte en alternance une activité de service et des actions de formation. Elle est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

Fiche actualisée le 17/04/2019

Bénéficiaires et durée

La période de professionnalisation concerne tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels).

Les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat peuvent également accéder aux périodes de professionnalisation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, à l'exception des dispositions relatives à l'accès à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et classé dans la même catégorie.

La période de professionnalisation peut durer de 3 mois à un 1 an.

Mise en oeuvre

La période de professionnalisation peut être ouverte à l'initiative de l'établissement ou de l'administration, ou sur demande de l'agent. Lorsque l'agent demande à bénéficier d'une période de professionnalisation, son chef de service doit l'informer de son acceptation ou de son refus dans un délai de 2 mois. En cas de rejet de la demande celle-ci doit être soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire.

Le pourcentage d'agents simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut dépasser 2 % du nombre total d'agents du service concerné. Dans un service de moins de 50 agents, l'acceptation de la demande peut être différée lorsqu'un autre agent bénéficie déjà d'une période de professionnalisation.

Le départ en formation donne lieu à une convention entre l'administration et l'agent. Elle précise :
- les fonctions auxquelles l'agent est destiné,
- la durée de la période de professionnalisation,
- les qualifications à acquérir,
- les actions de formation prévues.

Elle indique en outre si l'action a pour objet de permettre l'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

La période de professionnalisation peut se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail et s'imputer sur le compte personnel de formation (CPF) après accord de l'agent.

Après avoir accompli cette période et satisfait à l'évaluation qui établit son aptitude à servir dans le corps ou grade d'emplois visé, le détachement du bénéficiaire est prononcé après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent.

La protection sociale au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est maintenue pendant ces actions.

Après 2 ans de détachement, le fonctionnaire peut demander son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil.

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

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  • Les entreprises confrontées à l’obsolescence des compétences

    Le Groupe Cegos présente les résultats 2019 de son baromètre international « Transformations, compétences et learning » qui met en lumière le défi actuel des entreprises : l’obsolescence des compétences.

    Plus d'info

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  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

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    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
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