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Plan de développement des compétences

La formation professionnelle est un investissement stratégique pour tout employeur et le plan de développement des compétences un véritable outil de compétitivité.

La réforme de la formation a fait évoluer les règles et rendu employeurs et salariés davantage responsables en matière d’adaptation et de développement des compétences.

 

Les opérateurs de compétences (OPCO) ont une mission de conseil auprès des services formation et ressources humaines. Il doivent ainsi accompagner par un service de proximité, les très petites, petites et moyennes entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Dès 2020, ils seront chargés de financer les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation.

Plan de formation des administrations de l'Etat

Chaque établissement relevant de la fonction publique de l’Etat doit élaborer un plan annuel de formation. Ce document tient compte des priorités indiquées dans le document d’orientation de son ministère et du Schéma triennal de la politique de formation des agents de l'Etat.

Références : Loi n° 2007-148 ; Décrets n° 2007-1470, n° 2007-1942 et n° 2016-1804.

Fiche actualisée le 26/03/2020

Actions du plan de formation

Le plan annuel de formation décrit la politique de formation mise en œuvre, en tenant compte des priorités interministérielles et des documents d’orientation des ministères. Il peut intégrer des actions demandées par les agents, notamment lors de l’entretien annuel de formation.

Les actions inscrites au plan de formation sont :
1) les actions de formation statutaire, destinées à conférer aux fonctionnaires accédant à un grade les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent. Il s’agit principalement des formations initiales et des formations prévues pour certains statuts particuliers.

2) les actions de formation continue prises à l’initiative de l’administration pour assurer :
- l’adaptation immédiate au poste de travail de l’agent après une mutation, une promotion ou l’accès à un 1er poste, ou pour adapter les agents aux évolutions de leur poste et/ou de leur environnement professionnel ;
- l’adaptation de l’agent à l'évolution prévisible des métiers ou des conditions de travail en approfondissant ou actualisant leurs compétences techniques ou en se préparant aux changements induits par la mise en place d’une réforme à venir, d’un nouveau système d’information ou de nouvelles technologies ;
- le développement ou l'acquisition de nouvelles qualifications permettant aux agents d’élargir leurs compétences ou de mener un projet dans la perspective d’un changement professionnel.

Inscrites au plan de formation, ces actions se déroulent habituellement sur le temps de service des bénéficiaires. Elles peuvent toutefois, avec l’accord écrit de l’agent et s’il ne s’agit pas d’une adaptation immédiate au poste de travail, dépasser ses horaires. Les heures réalisées hors temps de service peuvent être financées au titre du Compte personnel formation (CPF).

3) les actions en vue de la validation des acquis de l’expérience (VAE) en relation avec les objectifs d'élévation de qualification retenus par le service.

Caractéristiques

Bénéficiaires
Ce plan de formation concerne les agents titulaires et non titulaires ainsi que les ouvriers de l'Etat et de ses établissements publics.

Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre des actions de formation continue ou en demander le bénéfice, sous réserve des nécessités de service. Après un 1er refus, le rejet d’une seconde demande de l’agent sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.

L'accès à l'une des formations inscrites au plan de formation est de droit pour les agents n'ayant bénéficié au cours des 3 années antérieures d'aucune action de formation dans ce cadre. Il peut toutefois être différé d'une année au maximum en raison des nécessités de service, après avis de l'instance paritaire compétente.

Les agents en congé parental peuvent demander à bénéficier, des actions de formation continue, de bilan de compétences ou de VAE. Ils restent placés en position de congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.


Situation des bénéficiaires
L’agent en formation est maintenu en position d’activité. Il peut toutefois être détaché auprès d’un établissement public ou d’un centre de formation lorsque les dispositions applicables le permettent.

Les fonctionnaires continuent à percevoir leur traitement pendant la durée de la formation.

Si la formation est suivie en dehors du temps de service (avec l'accord de l'administration), l’agent bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les dépenses relatives aux actions inscrites au plan de formation sont supportées soit par l'administration dans laquelle le fonctionnaire exerce ses fonctions, soit par l'administration organisatrice de la formation.


Obligations
L’admission des agents non titulaires et des ouvriers de l’Etat à une action d’une durée supérieure à 2 mois inscrite au plan de formation de leur administration peut être subordonnée à un engagement d’accomplir une période de services effectifs dans un établissement relevant de la fonction publique de l’Etat ou territoriale. La durée de l'engagement de servir ne peut excéder 2 ans (5 ans maximum si le coût de l’action est élevé).

En cas de rupture de cet engagement par l'intéressé, celui-ci doit rembourser sa quote-part des dépenses liées à la formation suivie (y compris la rémunération maintenue) au prorata du temps de service restant à accomplir.

Financeurs de la mesure

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  • Droit à la formation des travailleurs des plateformes numériques

    La loi d'orientation des mobilités comporte un article sur les droits des travailleurs des plateformes numériques (mobilité et autres). 

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  • Accords de branche

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