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Plan de développement des compétences

La formation professionnelle est un investissement stratégique pour tout employeur et le plan de développement des compétences un véritable outil de compétitivité.

La réforme de la formation a fait évoluer les règles et rendu employeurs et salariés davantage responsables en matière d’adaptation et de développement des compétences.

 

Les opérateurs de compétences (OPCO) ont une mission de conseil auprès des services formation et ressources humaines. Il doivent ainsi accompagner par un service de proximité, les très petites, petites et moyennes entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Dès 2020, ils seront chargés de financer les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation.

Plan de formation Fonction publique territoriale

Chaque collectivité territoriale doit établir un plan de formation. Sa mise en œuvre permet de maintenir et développer les compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public.

Fiche actualisée le 06/04/2020

Actions du plan de formation

Différents types d’actions de formation composent le plan de formation :
- La formation d'intégration et de professionnalisation s’impose à tous les fonctionnaires territoriaux, y compris de catégorie C. Elle conditionne la titularisation ainsi que toute promotion interne.
- La formation de professionnalisation comprend la formation de professionnalisation au 1er emploi (intervenant, le cas échéant après la formation d'intégration), la formation de professionnalisation tout au long de la carrière, la formation suivie à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité.
- La formation de perfectionnement est dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent. Son but est de développer les compétences des fonctionnaires territoriaux ou de leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences.
- La formation de préparation aux concours et examens professionnels vise la préparation à un avancement de grade ou à un changement de cadre d’emplois par la voie des examens et concours.
- Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.


Bénéficiaires
- Les agents titulaires des collectivités ou des établissements. Des dispositions particulières s’appliquent pour les agents relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale.
- Les agents contractuels ainsi que les assistants maternels et familiaux employés par ces collectivités ou établissements territoriaux peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les agents titulaires des actions de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens.

Conditions particulières
Les agents peuvent accéder aux actions de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens sous réserve des nécessités du service. L'autorité territoriale ne peut leur opposer deux refus successifs qu'après avis de la commission administrative paritaire.

Délai de franchise : un agent qui a déjà bénéficié d'une action de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens dispensée pendant les heures de service, ne peut bénéficier d'une action ayant le même objet pendant 12 mois suivant la fin de cette formation, si sa durée était supérieure ou égale à 8 jours ouvrés, et 6 mois suivant la fin de cette formation, si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés.

Situation des bénéficiaires
Les agents conservent leur rémunération et sont maintenus en position d'activité, sauf s’ils sont détachés auprès d'un organisme de formation. Le temps passé pour suivre une action de perfectionnement organisée pendant le temps de service vaut temps de service dans l'administration.

Les agents peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations pour suivre pendant leur temps de service une action de préparation aux concours et examens.

Sous réserve d’avoir reçu l'accord de leur employeur, une formation peut être suivie hors temps de travail. Dans ce cas, les agents conservent leur protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Tout agent territorial occupant un emploi permanent doit recevoir un livret individuel de formation. Ce document est la propriété de l’agent et doit être complété tout au long de sa carrière. Il retrace ses formations, diplômes et titres, stages ainsi que les emplois occupés.

Caractéristiques

Le plan de formation doit être présenté à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, soumis à l’avis du Comité technique paritaire ou, à défaut, au centre de gestion, puis transmis au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Le CNFPT organise les actions de formation par application d'un programme établi en fonction des plans de formation.

Lorsque la collectivité ou l'établissement demande au CNFPT une formation particulière non prévue à son programme ou bien décide de recourir à des formations organisées par d’autres organismes, elle est redevable, dans le cadre d’une convention, d’une participation financière qui s'ajoute à sa cotisation.

Financeurs de la mesure

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Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Droit à la formation des travailleurs des plateformes numériques

    La loi d'orientation des mobilités comporte un article sur les droits des travailleurs des plateformes numériques (mobilité et autres). 

    Ceux-ci pourront bénéficier d'un abondement de leur CPF par la plateforme lorsque le chiffre d'affaires qu'ils réalisent sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d'activité du travailleur. 

    Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs d'activité seront précisés par décret. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

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  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

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    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
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