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Plan de développement des compétences

La formation professionnelle est un investissement stratégique pour tout employeur et le plan de développement des compétences un véritable outil de compétitivité.

La réforme de la formation a fait évoluer les règles et rendu employeurs et salariés davantage responsables en matière d’adaptation et de développement des compétences.

 

Les opérateurs de compétences (OPCO) ont une mission de conseil auprès des services formation et ressources humaines. Il doivent ainsi accompagner par un service de proximité, les très petites, petites et moyennes entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Dès 2020, ils seront chargés de financer les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation.

Plan de formation Fonction publique territoriale

Chaque collectivité territoriale doit établir un plan de formation. Démarche globale de gestion de ressources humaines (GRH), sa mise en œuvre permet à la fois de maintenir et développer les compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public, et de cibler et anticiper les besoins en compétences des agents.

Fiche actualisée le 24/04/2019

Actions du plan de formations

Différents types d’actions de formation composent le plan de formation :

- Les formations d'intégration et de professionnalisation Elles sont obligatoires. Le respect de cette obligation conditionne toute promotion interne. Ces actions sont dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation à un poste de responsabilité.

Le suivi de la formation d’intégration conditionne la titularisation. Elle s’impose à tous les fonctionnaires territoriaux, y compris de catégorie C.

- La formation de professionnalisation, dispensée à tous les fonctionnaires, comprend la formation de professionnalisation au 1er emploi (intervenant, le cas échéant après la formation d'intégration), la formation de professionnalisation tout au long de la carrière, la formation suivie à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité.

- La formation de perfectionnement
Dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent, son but est de développer les compétences des fonctionnaires territoriaux ou de leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences.

- La formation de préparation aux concours et examens professionnels de l’ensemble de la fonction publique Elle vise la préparation à un avancement de grade ou à un changement de cadre d’emplois par la voie des examens et concours.

- Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française

Bénéficiaires

Les agents titulaires peuvent bénéficier des actions inscrites au plan de formation. Les agents peuvent accéder aux actions de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens sous réserve des nécessités du service et sans préjudice des dispositions relatives au Compte personnel formation (CPF).

Les agents contractuels ainsi que les assistants maternels et familiaux peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les agents titulaires des actions de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens.

Mise en oeuvre

Le plan de formation doit être présenté à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, soumis à l’avis du Comité technique paritaire ou, à défaut, au centre de gestion, puis transmis au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Le CNFPT organise les actions de formation par application d'un programme établi en fonction des plans de formation. Les collectivités ou établissement territoriaux peuvent recourir à ces formations ou à celles organisées par d’autres organismes. Dans ce second cas, ils supportent intégralement la charge financière de ces formations, mais reste redevable d’une cotisation au CNFPT.

Lorsque la collectivité ou l'établissement demande au CNFPT une formation particulière non prévue à son programme, elle est redevable, dans le cadre d’une convention, d’une participation financière qui s'ajoute à sa cotisation.

Les agents conservent leur rémunération et sont maintenus en position d'activité, sauf s’ils sont détachés auprès d'un organisme de formation. Le temps passé pour suivre une action de perfectionnement organisée pendant le temps de service vaut temps de service dans l'administration.

Les agents peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations pour suivre pendant leur temps de service une action de préparation aux concours et examens.

En cas de formation hors temps de travail avec l'accord de leur employeur, ils conservent leur protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Financeurs de la mesure

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0 800 940 166

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  • Les entreprises confrontées à l’obsolescence des compétences

    Le Groupe Cegos présente les résultats 2019 de son baromètre international « Transformations, compétences et learning » qui met en lumière le défi actuel des entreprises : l’obsolescence des compétences.

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  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

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    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
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