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Demandes individuelles de formation

Lorsqu’elles ne peuvent être financées au titre du plan de formation, les demandes de formation des salariés peuvent, sous condition, se réaliser dans le cadre de droits individuels déterminés par la réglementation.

Il peut s’agir d’autorisations d’absence accordées par l’employeur avec des possibilités de prise en charge selon les situations et les projets ou du compte personnel de formation (CPF).


Le CPF permet de financer ou de cofinancer, par exemple avec son employeur ou un OPCO, une action de formation préparant à des habiliations ou certifications professionnelles, de préparer une VAE ou le permis, pour faire un bilan de compétences.

Congé de VAE (secteur privé et associatif)

Tout employeur du secteur privé ou associatif peut autoriser un salarié à prendre, une fois par an, un congé VAE pour préparer le dossier de VAE, l’entretien avec le jury et participer aux épreuves de validation.

Fiche actualisée le 28/03/2019

Bénéficiaires du congé de VAE

Qu’est-ce que la VAE ?
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet, à toute personne engagée dans la vie active, d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou extra-professionnelle.

Une condition est d’avoir exercé la même activité, d’une façon continue ou non, pendant au moins un an.

Plus d’information sur notre fiche technique

Peuvent faire une demande de congé VAE les salariés du secteur privé et associatif :
- salariés en CDI (sans condition d'ancienneté),
- salariés en CDD ayant travaillé au moins 24 mois au cours des 5 dernières années (le congé VAE doit alors être pris dans l'année qui suit la fin du CDD).

Caractéristiques

D’une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) le congé de Validation des Acquis de l’Expérience est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l’employeur.

Il est assimilé à du temps de travail pour les droits à l'ancienneté et aux congés payés. Pour les travailleurs temporaires, il est assimilé à un temps de mission. 

Procédure

La demande d’autorisation d’absence est adressée à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, elle doit préciser :
- le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé,
- la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification,
- les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de son expérience.

L’employeur doit informer le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.

Après un congé pour VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé VAE avant un an (à l’exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage d’une évaluation complémentaire devant le jury).

Pendant son absence pour réaliser les actions de VAE validée par son employeur, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail.

Au terme du congé pour VAE, le bénéficiaire transmet à son employeur, et, le cas échéant, à l’organisme financeur des frais, une attestation de suivi des actions.


Financement
Les frais liés à la démarche de VAE peuvent être pris en charge par l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences  ou financés par l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) du salarié, avec un abondement d’autres sources de financements (employeur, candidat).

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

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  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

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  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

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