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Aides spécifiques

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Aides du FIPHFP pour le recrutement et le maintien dans l'emploi des agents handicapés (secteur public)

Les établissements publics peuvent demander une aide au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour recruter et maintenir dans l’emploi des agents en situation de handicap.

Fiche actualisée le 16/10/2020

Obligation d’emploi dans le secteur public

Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés.

Les employeurs publics peuvent s’acquitter de cette obligation selon plusieurs modalités :
- l’emploi direct de personnes handicapées,
- la réalisation de certaines dépenses prévues par le code du travail et donnant lieu au calcul d’unités déductibles (contrats de sous-traitance avec des entreprises employant des travailleurs handicapés, dépenses liées à l’insertion professionnelle, dépenses pour maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées, aménagements de postes de travail),
- le versement d’une contribution au FIPHFP.

Employeurs éligibles aux aides du FIPHFP

- L'Etat,
- les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux,
- les juridictions administratives et financières,
- les autorités administratives indépendantes,
- les autorités publiques indépendantes,
- les groupements d'intérêt public,
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux.

Actions éligibles

Le FIPHFP finance, au cas par cas, des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap :
- les adaptations des postes de travail,
- les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap,
- les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie,
- la formation et l’information des travailleurs en situation de handicap, - les dépenses d’études,
- la formation et l’information des personnels,
- les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.  

Ces aides sont listées et détaillées dans le catalogue des interventions du FIPHFP.
 

Caractéristiques et procédure

L’intervention du FIPHFP est soumise à plusieurs principes :

- Le FIPHFP intervient en complémentarité des dispositifs de droit commun (formations comprises). Chaque employeur est donc invité à solliciter dans un premier temps des structures non spécialisées dans le champ du handicap au travail et à faire intervenir les financements du FIPHFP pour un accompagnement spécifique à la compensation du handicap.

- Les aides proposées par le FIPHFP ne sont pas accessibles « de droit » aux employeurs faisant état d’un besoin pour un agent éligible au catalogue. Le FIPHFP se réserve le droit d’accorder ou non la prise en charge d’une aide en fonction de la situation d’espèce.

- L’absence ou le refus de prise en charge financière par le FIPHFP ne dispense pas l’employeur de son obligation d’aménagement de poste.

Les demandes d'aide s'effectuent en ligne sur le site du FIPHFP. Le financement des aides est conditionné au versement intégral au FIPHFP des contributions annuelles dues par l’employeur assujetti.

Le montant pouvant être sollicité sur la plateforme par un employeur est de 40 000 euros sur une année civile. Les employeurs mobilisant un volume d’aides au-delà du plafond peuvent contacter le Délégué territorial au handicap de leur région.

Financeurs de la mesure

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Dernières actualités

  • Aides à l'embauche dans les entreprises en Nouvelle-Aquitaine

     

    Cap-Métiers a publié une nouvelle version actualisée de son tableau de synthèse des Aides à l'embauche dans les entreprises. Il reprend les aides nationales sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les emplois francs, et les aides à l'embauche des jeunes. A cela s'ajoutent les aides régionales au recrutement.

     

    Télécharger le tableau

     

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  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

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  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
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A qui s'adresser ?

FIPHFP Nouvelle-Aquitaine
Coordonnées
Site

Délégué Territorial au Handicap
Caroline Dekerle - caroline.dekerle@caissedesdepots.fr