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Demandes individuelles de formation

Lorsqu’elles ne peuvent être financées au titre du plan de formation, les demandes de formation des salariés peuvent, sous condition, se réaliser dans le cadre de droits individuels déterminés par la réglementation.

Il peut s’agir d’autorisations d’absence accordées par l’employeur avec des possibilités de prise en charge selon les situations et les projets ou du compte personnel de formation (CPF).


Le CPF permet de financer ou de cofinancer, par exemple avec son employeur ou un OPCO, une action de formation préparant à des habiliations ou certifications professionnelles, de préparer une VAE ou le permis, pour faire un bilan de compétences.

Compte professionnel de prévention (C2P)

Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points et les utiliser pour se former.

Fiche actualisée le 23/04/2020

Evaluation des risques professionnels

Les employeurs ont l'obligation d'évaluer chaque année l’exposition de leurs salariés à 6 facteurs de risques :
- les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit ;
- le travail de nuit ;
- le travail en équipes successives alternantes ;
- le travail répétitif.

Pour cette évaluation, les employeurs peuvent s'appuyer sur le document unique d’évaluation des risques et, le cas échéant, sur l'accord de leur branche ou le référentiel établi par celle-ci et homologué par le ministère chargé du travail.

L’exposition de chaque salarié doit être évaluée par l'employeur au regard des conditions habituelles de travail sur son poste de travail, en appréciant son exposition en moyenne sur l’année et en tenant compte des mesures de protection collective et individuelle.

L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Salariés éligibles

Chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité doit disposer d’un Compte professionnel de prévention (C2P). Pour l’activer, connaître et suivre sa situation, il faut se rendre sur le site du C2P (www.compteprofessionnelprevention.fr). L'employeur n'a pas accès à ces informations.

Le C2P est alimenté automatiquement dès lors que son contrat a une durée minimale d'un mois, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.).

Les salariés en sont directement informés par la Carsat. Les travailleurs détachés en France, les travailleurs de droit public ainsi que les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique sont exclus de ce dispositif.

Caractéristiques

Alimentation du compte professionnel de prévention
La Caisse nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) détermine le nombre de points acquis annuellement par chaque salarié : 4 points par an en cas d'exposition à un facteur de risque (au-delà du seuil réglementaire), 8 pour une multi-exposition. Le nombre de points est doublé dans certains cas, en particulier pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre. Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Les périodes d'absences (Congé de transition professionnelle, Congé longue maladie...) doivent être prises en compte dès lors qu'elles remettent manifestement en cause l'exposition au-delà des seuils caractérisant le poste.

Le nombre de points inscrits au C2P ne peut pas excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié. Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire. Ces points peuvent être utilisés tout au long de la carrière du titulaire, à tout moment et ne sont pas renouvelables.


Utilisation du compte professionnel de prévention
Trois usages sont possibles (à demander via un formulaire de demande d’utilisation des points accessible en ligne) :
- Se former : chaque point donne droit à un abondement de 375 € du Compte personnel de formation (CPF) et les points s'utilisent dans ce cadre pour financer une formation visant l'accès à un poste moins ou pas exposé. 20 points du C2P (soit 7 500 €) sont réservés à cette fin (sauf exceptions).
- Réduire son temps de travail : chaque groupe de 10 points permet de financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant 3 mois. Un aménagement du temps de travail est ainsi possible pour les salariés intéressés, mais avec l’accord de l'employeur.
- Anticiper son départ à la retraite : chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre supplémentaire d’assurance-retraite. Les salariés peuvent obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration. La demande ne peut être faite qu'à partir de 55 ans.

Chaque salarié peut activer son compte sur site le site C2P (www.compteprofessionnelprevention.fr) pour connaître et suivre sa situation. L'employeur n'a pas accès à ces informations.

Un numéro de téléphone unique 3682 (0,06 €/minute + prix d'appel), est disponible pour répondre aux questions des salariés.

Se former avec le C2P

Les points du C2P permettent la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Ce financement est mis en œuvre par abondement du Compte personnel de formation (CPF) du salarié. Sont éligibles les formations qui peuvent être financées avec les droits CPF.

Procédure
Après avoir téléchargé son attestation de points mobilisables sur le site C2P, et obtenu l’accord de son employeur, le salarié peut faire sa demande de mobilisation de CPF en ligne sur le site CPF en fournissant l’attestation de points mobilisables. Il obtiendra alors un récépissé.

Lorsque sa demande est validée, il est informé et reçoit une attestation de blocage des points. Ce document sera demandé par l'organisme en charge de valider la demande de CPF.

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Droit à la formation des travailleurs des plateformes numériques

    La loi d'orientation des mobilités comporte un article sur les droits des travailleurs des plateformes numériques (mobilité et autres). 

    Ceux-ci pourront bénéficier d'un abondement de leur CPF par la plateforme lorsque le chiffre d'affaires qu'ils réalisent sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d'activité du travailleur. 

    Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs d'activité seront précisés par décret. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

    Plus d'info

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  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

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    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

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