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Demandes individuelles de formation

Lorsqu’elles ne peuvent être financées au titre du plan de formation, les demandes de formation des salariés peuvent, sous condition, se réaliser dans le cadre de droits individuels déterminés par la réglementation.

Il peut s’agir d’autorisations d’absence accordées par l’employeur avec des possibilités de prise en charge selon les situations et les projets ou du compte personnel de formation (CPF).


Le CPF permet de financer ou de cofinancer, par exemple avec son employeur ou un OPCO, une action de formation préparant à des habiliations ou certifications professionnelles, de préparer une VAE ou le permis, pour faire un bilan de compétences.

Congé de formation économique sociale et syndicale

Ce droit permet aux membres titulaires du comité social et économique (CSE) et aux salariés de participer, sur leur demande, à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale.

Fiche actualisée le 18/06/2019

Bénéficiaires

Peuvent en bénéficier tous les salariés adhérents ou non à un syndicat, sans condition d'ancienneté.

Durée du congé

Au maximum 12 jours de formation par an pris sur le temps de travail. Fractionnement possible au cours d'une même année (0,5 jour minimum).

La durée maximale du stage de formation économique des membres du CSE est de 5 jours. Le temps de ce stage est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

La durée annuelle maximum du congé est portée à 18 jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

Statut du salarie en congé de formation

Demeurant salariés, le bénéficiaire conserve tous ses droits : congés payés, ancienneté, électeur, éligibilité...

Le salarié conserve la même protection sociale et peut bénéficier de la couverture des salariés en formation en cas d'accident en cours de stage ou de trajet.

Le temps passé en formation par les membres du CSE n'est pas déduit de leurs heures de délégation.

Obligations du salarié

A son retour en entreprise, le salarié doit remettre une attestation de présence effective en formation.

Procédure

Une demande doit être adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage ou de la session. Elle mentionne les dates, la durée de l'absence et le nom de l'organisme de formation. Elle indique aussi, le cas échéant, la qualité d'animateur ou de responsable syndical du demandeur qui souhaite un congé de plus de 12 jours.

L'employeur peut refuser ou reporter l'autorisation d'absence s’il estime que le départ peut avoir des conséquences à la production et à la bonne marche de l’entreprise (nombre trop élevé de demandes…)

Formations éligibles

Le choix d'une formation ou d'une session est libre ; mais celle-ci doit être dispensée soit par un centre rattaché à une organisation syndicale de salariés reconnue, soit par un institut spécialisé dont la liste est arrêtée au plan national (arrêté du 2/01/2019) :

I - Centres des organisations syndicales
CGT : centre de formation "La Formation syndicale CGT", 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
CFDT : Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la CFDT, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.
CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la CGT-FO, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
CFTC : Institut syndical de formation de la CFTC (ISF-CFTC), 128, avenue Jean-Jaurès, 93697 Pantin Cedex.
CFE-CGC : centre de formation syndicale de la CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
UNSA : centre d'études et de formation de l'UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.
Solidaires : centre d'études et de formation interprofessionnel Solidaires, 144, bd de la Villette, 75019 Paris.

II - Instituts et organismes spécialisés
Institut du travail de l'université de Strasbourg, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg
Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine
Institut d'études sociales de l'UFR-faculté d'économie de Grenoble de l'université Grenoble-Alpes, CS 40700, 38058 Grenoble Cedex 9
Institut régional du travail de l'université d'Aix-Marseille, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence
Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07
Institut régional du travail de l'université de Lorraine, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex
Institut du travail de l'université de Bordeaux, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex
Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Étienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Étienne Cedex 2
Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest, - Université Rennes-2, Campus Villejean, place du recteur Henri-Le-Moal, CS 24307, 35043 Rennes Cedex
Institut régional du travail d'Occitanie de l'université Toulouse - Jean Jaurès - 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9
Institut régional d'éducation ouvrière des Hauts-de-France (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex
Association Culture et Liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 4, B-1210 Bruxelles, Belgique.

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0 800 940 166

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