Espace employeurs - GRH Poitou-Charentes

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Prévention et amélioration

Le bien-être des salariés est un facteur de la productivité d'une entreprise.

Prévention des risques : accord d'entreprise ou plan d'action

Certaines entreprises ont l’obligation de négocier un accord collectif ou, à défaut, d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce dispositif doit permettre aux salariés exposés à des risques et facteurs de pénibilité, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques, de manière à prévenir toute pénibilité et leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.

Fiche actualisée le 05/02/2020

Entreprises concernées

Employeurs de droit privé, établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics administratifs pour leur personnel de droit privé :
- employant 50 salariés ou plus (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés),
- et dont 25 % des salariés sont exposés à l’un des 6 facteurs de pénibilité relevant du compte professionnel de prévention (C2P), au-delà des seuils réglementaires, ou dont la sinistralité au titre des AT-MP supérieure à un indice de 0,25.

Les entreprises de 50 à 299 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) ne sont pas soumises à cette obligation si elles sont couvertes par un accord de branche accord de branche étendu portant sur la prévention de la pénibilité.

Accord ou plan d’action

A défaut de pouvoir conclure un accord (attesté par un procès-verbal de désaccord), l'employeur doit élaborer un plan d'action, après avis du Comité social et économique (CSE) ou, à défaut, des représentants du personnel.

L'accord ou le plan d'action doit reposer sur un diagnostic des situations de risques d'exposition et prévoir les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.

Chaque thème retenu doit être assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs permettant d'en suivre la réalisation. Ces indicateurs doivent être communiqués, au moins annuellement, au Comité social et économique (CSE) ou aux représentants du personnel.

L'accord ou le plan doit traiter d'au moins deux des thèmes suivants :
- la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques,
- l'adaptation et l'aménagement du poste de travail,
- la réduction des expositions aux facteurs de risques.

Il doit aussi inclure deux des thèmes suivants :
- L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
- Le développement des compétences et des qualifications
- L'aménagement des fins de carrière
- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs.

L’accord ou le plan doit préciser les mesures permettant l'affectation des points du C2P au financement d’une formation et à un complément de rémunération.

L'accord ou le plan d'action a une durée maximale de 3 ans et doit être déposé à la Direccte. A l'issue de son application, un nouvel accord (ou plan d'action) devra être adopté si le seuil réglementaire ou le taux de sinistralité est franchi.

Par ailleurs, les entreprises assujetties à l'obligation d'accord ou de plan d'action sur les risques professionnels (voir plus haut) sont soumises à une pénalité si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action.

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Accompagnement des employeurs pour calculer l’index d’égalité professionnelle

    À partir du 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année au 1er mars leur index de l’égalité professionnelle et prendre des mesures de correction s’il révèle des disparités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes. 

    Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte). 

    Le ministère du Travail a mis en place un dispositif pour accompagner les entreprises, notamment les PME, dans la mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

    Plus d'info

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

    Remplissez votre type d'activité afin d'obtenir les accords de branche liés à votre convention collective.

  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

    Pour connaître votre OPCA, indiquez votre secteur d'activité dans la barre d'identification du site

A qui s'adresser ?

Informations sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr ou par téléphone au 3682 (0,06€/minute + prix d'appel ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h).

Direccte Nouvelle-Aquitaine 
Coordonnées