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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Toute entreprise de 20 salariés ou plus est tenue d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

Références : Code du travail : art L 5212-1 et suivants, R 5212-1 et suivants, et D 5212-19 à 30

Fiche actualisée le 25/11/2020

Principe

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévoit l’emploi de 6 % de travailleurs handicapés par les entreprises de plus de 20 salariés.

L'Etat, les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (autres qu'industriels et commerciaux), La Poste et les établissements publics hospitaliers sont également assujettis à l'obligation d'emploi, selon des modalités particulières.

A défaut d’atteindre le seuil obligatoire, l'employeur est tenu de verser une contribution à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). Cette contribution est fonction du nombre de bénéficiaires manquants, de la taille de l’entreprise et des conditions d'aptitude particulières exigées pour certains emplois.

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Tous les employeurs, y compris de moins de 20 salariés, doivent déclarer leur effectif de travailleurs handicapés dans la déclaration sociale nominative (DSN).

A compter du 1er janvier 2021 (au titre de l'année 2020), le réseau des URSSAF et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) seront chargés de traiter les déclarations des entreprises relatives à l'obligation d'emploi et, le cas échéant, de percevoir la contribution due au titre de l'obligation d'emploi.

Employeurs et salariés concernés

Les entreprises d’au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que, pour leurs salariés permanents, les entreprises de travail temporaire ou de portage salarial et les groupements d'employeurs.

Une entreprise qui entre dans le champ de cette obligation, soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif, dispose d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation. Si l'effectif repasse en dessous du seuil de 20 salariés, un nouveau délai de 5 ans est déclenché.

Toutes les personnes handicapées travaillant dans l'entreprise sont prises en compte quelles que soient la nature et la durée du contrat (au prorata du temps de travail sur l’année), y compris les stagiaires (rémunérés et non), les personnes en parcours emploi compétences (CAE), contrats de professionnalisation et d'apprentissage ou mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs.

Sont comptés :
- Les travailleurs reconnus handicapés ; ceux de 50 ans ou plus compteront pour 1,5 ;
- Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
- Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ;
- Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ;
- Les titulaires de la carte d'invalidité, d'une pension d'invalidité ou d'une pension militaire d'invalidité ;
- Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- Certaines femmes ou enfants ayant un conjoint ou un père militaire décédé en raison d’un service de guerre et les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale suite à un service de guerre.

Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi est calculé en moyenne annuelle. Il est fourni par l'Urssaf ou la MSA mais l'employeur doit y ajouter les personnes handicapées mises à disposition par les ETT ou les groupements d’employeurs qui lui transmettent une attestation.

Contribution à l'Agefiph

Les employeurs n’ayant pas atteint le seuil de 6 % de salariés handicapés doivent verser une contribution annuelle à l'Agefiph (collectée par l'Urssaf ou la MSA) égale au produit du nombre de bénéficiaires manquants par :

- 400 fois le Smic horaire pour les entreprises comptant de 20 à 249 salariés ;
- 500 fois le Smic horaire pour les entreprises comptant de 250 à 749 salariés ;
- 600 fois le Smic horaire pour les entreprises comptant 750 salariés et plus.
- 1 500 fois le Smic horaire quel que soit le nombre de salariés, pour les établissements qui, pendant plus de 4 ans, n'ont occupé aucun travailleur handicapé, passé aucun contrat dont le coût de main d'oeuvre est supérieur ou égal à 600 fois le Smic horaire avec des entreprises adaptées, des ESAT ou des travailleurs handicapés indépendants, ou s'ils n'appliquent aucun accord prévoyant un programme en faveur de ces travailleurs.

Réductions et dépenses déductibles

Les contrats de sous-traitance passés pour l'achat de biens et services avec des entreprises adaptées, des ESAT (Etablissement et services d’aide par le travail), des entreprises de portage salarial ou des travailleurs indépendants handicapés donnent droit à une réduction de la contribution annuelle brute égale à 30 % du coût de la main-d’oeuvre.

Cette déduction est plafonnée à 50 ou 75 % de la contribution brute, selon le taux d'emploi de travailleurs handicapés de l'entreprise. Les sous-traitants doivent transmettre aux entreprises concernées une attestation pour leur permettre d'appliquer la réduction.

Les dépenses faites pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise, peuvent être déduites de la contribution annuelle, dans la limite de 10 % de son montant.

Il s'agit des dépenses liées :
- à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
- au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de personnes handicapées par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap (hors dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financières) ;
- aux prestations d'accompagnement des personnes handicapées, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2024, les employeurs peuvent déduire, dans la limite de 10 %, les dépenses effectuées pour :
- la participation à des événements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
- des partenariats avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
- des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.

Accords spécifiques en faveur des travailleurs handicapés

Les employeurs peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi par l'application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

Ce programme, établi par année civile, doit comporter un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dans l'entreprise. Ces plans doivent être assortis d'objectifs et préciser le financement prévisionnel des actions programmées.

Le montant du financement par l'employeur doit être au moins égal, par année, au montant de la contribution Agefiph (déductions comprises).

L'accord doit être agréé par les services de l’Etat (Unité départementale de la Direccte ou Ministère). Il fait l'objet de bilans annuels.

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