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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Les établissements privés, publics et de l’Etat comptant plus de 20 salariés sont soumis à une obligation relative à l’emploi de personnes handicapées.

Fiche actualisée le 07/08/2019

Quelle est l’obligation d’emploi ?

L’OETH prévoit l’emploi de 6 % de travailleurs handicapés (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - RQTH) au sein des établissements de plus de 20 salariés.

Pour justifier qu'il a rempli cette obligation, l'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé dans la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Comment répondre à l’OETH ?

Plusieurs modalités sont possibles afin de répondre à l’effectif minimum :
- Une embauche directe des travailleurs handicapés ;
- Un recours par sous-traitance à des travailleurs handicapés indépendants ou au secteur de travail protégé et adapté (entreprises adaptées) ;
- Le versement d’une contribution financière à l’AGEFIPH ou au FIPHFP.

Quelles sont les aides mobilisables ?

- Si vous êtes du secteur privé : aides Agefiph
- Si vous êtes du secteur public : aides FIPHFP

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