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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Les établissements privés, publics et de l’Etat comptant plus de 20 salariés sont soumis à une obligation relative à l’emploi de personnes handicapées.

Fiche actualisée le 07/08/2019

Quelle est l’obligation d’emploi ?

L’OETH prévoit l’emploi de 6 % de travailleurs handicapés (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - RQTH) au sein des établissements de plus de 20 salariés.

Pour justifier qu'il a rempli cette obligation, l'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé dans la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Comment répondre à l’OETH ?

Plusieurs modalités sont possibles afin de répondre à l’effectif minimum :
- Une embauche directe des travailleurs handicapés ;
- Un recours par sous-traitance à des travailleurs handicapés indépendants ou au secteur de travail protégé et adapté (entreprises adaptées) ;
- Le versement d’une contribution financière à l’AGEFIPH ou au FIPHFP.

Quelles sont les aides mobilisables ?

- Si vous êtes du secteur privé : aides Agefiph
- Si vous êtes du secteur public : aides FIPHFP

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Aides à l'embauche dans les entreprises en Nouvelle-Aquitaine

     

    Cap-Métiers a publié une nouvelle version actualisée de son tableau de synthèse des Aides à l'embauche dans les entreprises. Il reprend les aides nationales sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les emplois francs, et les aides à l'embauche des jeunes. A cela s'ajoutent les aides régionales au recrutement.

     

    Télécharger le tableau

     

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

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    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
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Ressources utiles