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Emplois francs

Les employeurs qui embauchent en CDI ou en CDD d’au moins six mois un salarié résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’une aide financière.

Références : Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié

Fiche actualisée le 07/12/2020

Entreprises et personnes éligibles

Tous les employeurs privés établis sur le territoire national et à jour de leurs obligations fiscales et sociales : entreprises, associations, GEIQ, sociétés d'économie mixte...

Sont exclus les collectivités publiques, les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les particuliers employeurs.

L'employeur ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement économique sur le poste concerné.

Pour être éligibles, les salariés doivent obligatoirement résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (voir la liste des QPV) et être recrutés entre le 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 :
- jeunes suivis par une Mission locale,
- demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi (catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8),
- adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise ou de l'association au cours des 6 derniers mois.

Caractéristiques

Le dispositif s’applique aux CDI et les CDD d’au moins 6 mois conclus avant le 31 décembre 2021, à temps plein ou à temps partiel.

L’embauche en contrat de professionnalisation (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) peut ouvrir droit à l’aide emploi franc, en revanche le contrat d’apprentissage n’est pas éligible.

Les conditions d’éligibilité doivent être vérifiées par l’employeur sur la base des documents transmis par le salarié, à savoir l’attestation d’éligibilité de Pôle emploi ainsi qu’un justificatif de domicile. Il est possible de vérifier si l’adresse est celle en quartier prioritaire de la politique de la ville : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville.

Le lieu de travail n'est pas obligatoirement dans un QPV.

Aide publique

L'aide financière est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat.

Pour un temps complet, elle est égale à :
- 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI ;
- 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans (renouvellements inclus), pour un CDD d'au moins 6 mois.
 
Elle est proratisée sur la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile ou sur la durée de travail hebdomadaire pour un emploi à temps partiel.

Majoration pour l’embauche d’un jeune
Pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 avec un jeune de moins de 26 ans, le montant de l'aide versée la 1ère année est majoré : 7 000 € pour un CDI (au lieu de 5 000 €) ou 5 500 € pour un CDD d'au moins 6 mois (au lieu de 2 500 €).

L'aide n'est pas due pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur, ni pour les périodes d'activité partielle.

Si, au terme d'un CDD ayant ouvert droit à l'aide, le bénéficiaire est embauché en CDI, l'aide est portée à 5000 €/an (ou 7 000 €). Elle est versée pendant la durée restant à courir jusqu'à la limite totale de 3 ans.
 
L'aide Emploi franc ne peut pas être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, hormis avec les aides versées pour un contrat de professionnalisation. Le cumul n'est cependant pas possible avec l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Procédure

La demande d'aide doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice.

L'aide est versée chaque semestre, après transmission à Pôle emploi d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.

Si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.

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