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Aides et services aux employeurs

Pouvoirs publics et partenaires sociaux accompagnent les employeurs pour préparer, financer ou mettre en œuvre leur plan de formation.

En lien avec la stratégie de développement de l’employeur et/ou une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les aides et services mobilisables peuvent concerner le conseil, l’ingénierie ou le financement du plan de développement des compétences.


Les opératuers de compétences (OPCO) sont missionnés pour proposer des services d’appui aux employeurs sur ces questions. Ils peuvent aussi être chargés au niveau d’un secteur géographique ou professionnel de la gestion et de l’attribution d’une aide publique.

Formation des salariés en activité partielle (FNE Formation)

Références : Circulaire du 9 novembre 2020 et Q/R du 13/11/20. Art. L 5111-1 et R 5111-1 et suivants du code du travail

Fiche actualisée le 09/12/2020

Entreprises et salariés éligibles

Toutes les entreprises et les associations sont éligibles dès lors que la demande d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée (APLD) a été validée. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

L’employeur doit s’engager à maintenir les salariés dans l’emploi pendant toute la durée de leur formation.

Tous les salariés en activité partielle sont éligibles (sauf les alternants en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage), quels que soient leur catégorie socio-professionnelle et leur niveau de diplôme.

L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle ou en APLD et suivant les formations. Des vérifications peuvent être réalisées a postériori.

Les salariés en contrat court (PEC, CDD) doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

Caractéristiques

L'aide du FNE-Formation financée par l'Etat participe au financement d’actions de formation, de bilans ou de VAE répondant aux besoins des salariés et des entreprises.

La formation doit se dérouler durant le temps d’inactivité du salarié, avec son accord explicite. Elle doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré ou directement par l’entreprise elle-même (formation interne). Plusieurs actions peuvent être financées pour un même salarié.

Formations éligibles
- les actions de formation, de bilan et de VAE dont celles permettant d’obtenir une certification professionnelle inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique, un CQP ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective ;
- les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle.

Sont exclues : les formations obligatoires (hygiène/sécurité) incombant à l’employeur et les formations par apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

La durée de la formation (organisée en présentiel et/ou à distance) doit correspondre à la période durant laquelle le salarié est placé en activité partielle (dispositif classique).

Dans le cadre de l’APLD, la formation peut dépasser la période d’activité partielle, sans excéder une durée de 12 mois.

Dans les 2 cas, le salarié n'est pas soumis au plafond annuel de 30 heures de formation hors temps de travail (en l'absence d'accord collectif).

Les actions de VAE doivent débuter pendant la période d’activité partielle ou d’APLD et peuvent se terminer au-delà.

Aide publique

Le FNE-Formation prend en charge les coûts pédagogiques. La rémunération des stagiaires n’est pas financée (l’indemnisation étant déjà prise en charge au titre de l’activité partielle ou l’APLD).

Pour une formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

Pour tout dossier complet déposé depuis le 01/11/20, la prise en charge de l’Etat est égale à 70 % des coûts pédagogiques pour l'activité partielle classique et à 80 % pour l'APLD, avec un plafond moyen de 6 000 € / an par stagiaire en APLD (soit 4 800 € pour la part Etat).

Tout cofinancement public est exclu. Le reste à charge est assumé par l’entreprise. Un cofinancement de l'opérateur de compétences (OPCO) est possible sur les contributions conventionnelles ou volontaires.

Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire à la demande de l’entreprise à l'OPCO.

En cas de reprise d’activité anticipée, la formation des salariés reste prise en charge par le dispositif ;
- leur rémunération est prise en charge par l’employeur à 100 % de la rémunération nette.
- la formation reste prise en charge par le FNE-Formation. Elle peut être suivie sur le temps de travail ou hors temps de travail avec l’accord du salarié.

Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

Procédure

Les demandes d’aides de l'employeur sont à adresser à la Direccte ou à l’OPCO avec un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences ou VAE) comportant :
- la demande de subvention renseignée et le devis détaillé de l’organisme de formation. En cas de formation interne, il peut s’agir du relevé de dépenses prévisionnelles ;
- la copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle (ou courriel de l’ASP en cas de validation tacite), ou la décision de validation/homologation en cas d'APLD ;
- la liste des salariés concernés par la demande.

Après accord, le dispositif est mis en œuvre par une simple convention individuelle signée entre l’entreprise et la Direccte ou avec l’OPCO. Pas de consultation préalable du CSE exigée.

Les accords écrits des salariés placés en activité partielle ou APLD doivent être conservés par l’entreprise en cas de contrôle a posteriori.

Financeurs de la mesure

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Droit à la formation des travailleurs des plateformes numériques

    La loi d'orientation des mobilités comporte un article sur les droits des travailleurs des plateformes numériques (mobilité et autres). 

    Ceux-ci pourront bénéficier d'un abondement de leur CPF par la plateforme lorsque le chiffre d'affaires qu'ils réalisent sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d'activité du travailleur. 

    Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs d'activité seront précisés par décret. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

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  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

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