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Demandes individuelles de formation

Lorsqu’elles ne peuvent être financées au titre du plan de formation, les demandes de formation des salariés peuvent, sous condition, se réaliser dans le cadre de droits individuels déterminés par la réglementation.

Compte personnel de formation (CPF) des travailleurs non-salariés

Comme les autres actifs, les travailleurs non-salariés bénéficient d’un compte personnel de formation (CPF) leur permettant d’acquérir des droits et de les utiliser pour financer une formation.

Références : Articles L 6323-25 à 32, L 6332-11 et R 6323-22 et 23 du Code du travail.

Fiche actualisée le 05/01/2021

Personnes éligibles

Toute personne en activité assujettie à la contribution pour le financement de la formation professionnelle des travailleurs non-salariés :
- travailleur indépendant ;
- profession libérale et profession non-salariée ;
- artiste auteur ;
- conjoint collaborateur ;
- employeurs de moins de 11 salariés dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine et travailleur indépendant de ces secteurs ; - chef d’exploitation et d’entreprise agricole.

Actions éligibles

Les droits inscrits au CPF peuvent être mobilisés pour :
- les formations sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : diplômes, titres professionnels, certains CQP… ;
- les formations sanctionnées par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
- les formations sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique dont le certificat CléA ;
- les bilans de compétences ;
- les actions de formation, d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises et visant l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise et à la pérennisation de son activité ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ; - le permis B et les permis poids lourd ;
- les actions de formations spécifiques aux bénévoles et aux volontaires en service civique nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces actions.

Les non-salariés peuvent aussi mobiliser leurs droits CPF acquis pour financer leur formation à tout moment, y compris s’ils changent de statut, notamment en cas de changement de situation professionnelle (chômage, reconversion, etc.).

Alimentation du CPF

Les comptes CPF des travailleurs non-salariés ont été alimentés pour la première fois en 2020 au titre des activités réalisées en 2018 et 2019.

Le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par année travaillée et plafonné à 5 000 €.

Les périodes d'absence pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale ou de proche aidant, pour un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul de l’alimentation annuelle.

Lorsque le titulaire d’un compte relève de plusieurs catégories (par exemple double statut) au cours d’une même année, la CDC applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Financement des actions

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est l’unique gestionnaire du CPF. Elle est chargée de mettre à jour les droits CPF des non-salariés en fonction des informations transmises par les Fonds d’assurance formation ou les autres organismes. La CDC prend en charge les frais pédagogiques et les frais liés aux actions suivies par les non-salariés dans le cadre de leur CPF.

Des abondements complémentaires sont possibles lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, notamment par le Fonds d’assurance formation (FAF).

Selon son domaine d’activité, le travailleur non-salarié peut demander à son FAF, à OCAPIAT ou à l’AFDAS la prise en charge des frais de transport, repas et hébergement liés aux actions financées au titre du CPF.

Financeurs de la mesure

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Droit à la formation des travailleurs des plateformes numériques

    La loi d'orientation des mobilités comporte un article sur les droits des travailleurs des plateformes numériques (mobilité et autres). 

    Ceux-ci pourront bénéficier d'un abondement de leur CPF par la plateforme lorsque le chiffre d'affaires qu'ils réalisent sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d'activité du travailleur. 

    Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs d'activité seront précisés par décret. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

    Plus d'info

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

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  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

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A qui s'adresser ?

Espace travailleurs non-salariés sur moncompteformation.gouv.fr

Fonds d’assurance formation (FAF)
Coordonnées