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  Egalité professionnelle : nouvelles obligations des employeurs

 

Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, doit être engagée au moins une fois tous les 4 ans (tous les ans à défaut d'accord de méthode) dans les entreprises dotées d'une ou plusieurs sections syndicales.

 

L'accord résultant de cette négociation (ou à défaut, le plan d'action) doit fixer les objectifs de progression et les actions nécessaires portant sur la rémunération effective et sur au moins 2 des domaines d'action suivants (au moins 3 pour les entreprises de 300 salariés et plus) : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, articulation activité professionnelle/vie personnelle et familiale.

 

Ces objectifs et actions doivent être accompagnés d'indicateurs chiffrés (à intégrer dans la Base de données économiques et sociales).

Plus d'infos

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Le comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 50 salariés et plus 

 

Le CSE reprend les missions auparavant assurées par les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il doit être mis en place dans toutes les entreprises avant le 1er janvier 2020.

 

Le CSE doit être consulté chaque année (sauf accord d'entreprise prévoyant une autre périodicité) sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

 

Cette consultation porte aussi sur la GPEC (sauf si un accord d'entreprise a été signé sur le sujet), sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

 

Pour en savoir plus sur linformation et les consultations obligatoire du CSE.

 

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 Recruter un(e) apprenti(e) : deux outils indispensables pour les employeurs de Nouvelle Aquitaine 

 

Afin de vous faciliter le recrutement d’un(e) apprenti(e), deux outils sont mis à la disposition des employeurs de Nouvelle-Aquitaine.

 

Le Guide de l’apprentissage présente un choix de plus de 2 200 formations qui conduisent à près de 800 diplômes et titres professionnels différents ! Vous trouverez les coordonnées des 102 CFA implantés sur plus de 400 sites sur l’ensemble du territoire régional, dans les plus grandes villes comme dans les zones rurales.

 

La Bourse de l’apprentissage vous permet de déposer votre offre d’emploi en alternance/ apprentissage, de consulter les profils des candidats et d’être mis en relation avec les candidats qui auront retenus votre attention.

 

Les centres de formation par apprentissage (CFA) peuvent vous accompagner dans votre projet de recrutement.

 

  

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

    Remplissez votre type d'activité afin d'obtenir les accords de branche liés à votre convention collective.

  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

    Pour connaître votre OPCA, indiquez votre secteur d'activité dans la barre d'identification du site

    Les établissements publics hospitaliers doivent verser leur contribution formation à l'ANFH