Egalité professionnelle dans les entreprises
En termes d’égalité professionnelle, les entreprises ont des obligations qui varient selon leur taille.
Les entreprises de 50 à 299 salariés ont l'obligation de conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les entreprises de plus de 500 salariés doivent, quant-à-elles, respecter un quota minimum de 40 % d’administrateurs de chaque.
Cette obligation s’étendra, dès le 1er janvier 2020 aux entreprises de plus de 250 salariés. Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat pour le financement d’un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle.
Pour en savoir plus
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Cotisation des non-salariés à la formation
De nouveaux dispositifs de cotisations spécifiques obligatoires ont été institués pour les non-salariés.
Sur la base du montant annuel du plafond SS, le taux de cotisation est de 0.25 % (0.34 % si concours du conjoint collaborateur ou associé) pour les professions libérales et médicales, pour les chefs d’entreprises, commerçants, indépendants et artisans. Ce taux est de 0.15 % pour les professions de la mer employant moins de 11 salariés.
Ces cotisations sont désormais collectées par les URSSAF.
Pour les exploitant agricoles, le taux de cotisation dépendant de l’assiette choisie entre le plafond de la SS et l’assiette forfaitaire. La MSA est en charge de calculer le montant et de la collecte.
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Appel à projet NOTT : soutien aux actions de professionnalisation-formation dans la filière tourisme
Cet appel à projets s’adresse aux territoires souhaitant s’engager dans une volonté d’amélioration de l’organisation générale de leur filière tourisme. Une des orientations prioritaires concerne la professionnalisation des personnels des institutions publiques du tourisme et des prestataires touristiques.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent déposer leurs candidatures jusqu’au 20 décembre 2019 à 12h.
Les modalités relatives à cet AAP sont consultables et téléchargeables sur le site du Conseil régional.
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