Appel à projets FACT : agir sur les difficultés de recrutement et les problèmes d’attractivité
Ce nouvel appel à projets a pour objectif d’aider des initiatives d'entreprises et des actions collectives portées par des OPCO, Chambres consulaires, associations et entreprises de moins de 300 salariés, organisations syndicales... Sont particulièrement visés les secteurs et métiers en tension.
Ouvert jusqu'au 23 août 2019, le dépôt des demandes est à faire en ligne sur le site anact.fr
Dossier de demande à télécharger (PDF)
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Les obligations à l’embauche pour la période estivale
Qu’il s’agisse d’un emploi saisonnier, d’un job d’été ou d’un CDD, les obligations des employeurs restent identiques : transmettre une déclaration préalable à l’embauche, rédiger un contrat de travail, délivrer un bulletin de salaire…
Le Titre emploi service entreprise (TESE) et le chèque emploi associatif (CEA) permettent aux employeurs d’accomplir facilement les formalités liées à l'embauche (DPAE et contrat de travail) et à la gestion des salariés : une seule déclaration et un seul paiement pour les organismes de protection sociale obligatoire (Urssaf, caisse de retraite complémentaire, prévoyance, soins santé…) et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Important : L’employeur qui souhaite adhérer au Tese ou au CEA, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.
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Egalité professionnelle : nouvelles obligations des employeurs
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, doit être engagée au moins une fois tous les 4 ans (tous les ans à défaut d'accord de méthode) dans les entreprises dotées d'une ou plusieurs sections syndicales.
L'accord résultant de cette négociation (ou à défaut, le plan d'action) doit fixer les objectifs de progression et les actions nécessaires portant sur la rémunération effective et sur au moins 2 des domaines d'action suivants (au moins 3 pour les entreprises de 300 salariés et plus) : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, articulation activité professionnelle/vie personnelle et familiale.
Ces objectifs et actions doivent être accompagnés d'indicateurs chiffrés (à intégrer dans la Base de données économiques et sociales).
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