Espace employeurs - GRH Poitou-Charentes

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Parcours emploi compétences

Les employeurs du secteur non marchand qui embauchent en Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) des personnes éloignées de l’emploi, dans le cadre d’un parcours d’insertion professionnelle, peuvent bénéficier d’une aide de l’État d’un montant de 45 ou 60 % du SMIC.

Références : Articles L 5134-19-1 à 33, R 5134-14 à 50-3 du code du travail, Circulaire n°2018-11 du 11 janvier 2018.

Fiche actualisée le 30/01/2020

Employeurs et personnes éligibles

L’aide Parcours emploi compétences (PEC) est ouverte aux associations, collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers, aux autres personnes morales de droit public (GIP...) ou de droit privé gérant un service public (régies de transport, établissements de soins…).
 
Le prescripteur du PEC (Pôle emploi, Mission locale ou Cap emploi) apprécie les capacités de l'employeur à proposer les conditions d'un parcours insérant. Aussi peut-il accepter ou refuser un PEC en fonction de la qualité du contrat proposé par l'employeur et de son adéquation aux besoins de la personne.

Les employeurs ne doivent pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents et le recrutement ne peut pas correspondre au remplacement d’un salarié en CDI licencié.

Le PEC est réservé à certaines personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, notamment les bénéficiaires du RSA.

Caractéristiques

L’embauche doit être réalisée sous Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) : un CDI ou un CDD d’au moins 9 mois. Il peut être renouvelé dans la limite totale de 24 mois, voire 5 ans pour un senior bénéficiaire d’un minimum social ou pour une personne handicapée.

Il peut être à temps plein ou à temps partiel (au moins 20h/ semaine, sauf exception).

Le contrat de travail peut être rompu sans préavis par le bénéficiaire pour occuper un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une formation qualifiante. Il peut être suspendu pour effectuer une période d’essai préalable.

Le montant de la rémunération est au minimum le Smic ou le minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.

Aide publique

L’aide de l’Etat est attribuée pour une durée de 9 à 12 mois maximum pour les CDD et jusque 24 mois pour un CDI, sur la base de 20 h/semaine.

Elle s'élève à 60 % du Smic horaire brut pour les bénéficiaires du RSA dans le cadre des conventions signées avec les Conseils départementaux et de 45 % du Smic horaire brut pour les autres contrats.

Pendant la durée d’attribution de l’aide, l’employeur peut, par ailleurs, être exonéré :
- des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du Smic ;
- des charges fiscales (taxe sur les salaires et effort de construction), sauf formation continue ;
- du versement de l'indemnité de fin de contrat pour les CAE à durée déterminée.

Procédure

Vérifier avec Pôle emploi, la Mission locale ou Cap emploi les conditions d'éligibilité du contrat.

Formaliser son projet et ses engagements lors de l'entretien tripartite au moment de la signature du contrat.

Choisir un tuteur en charge du suivi du salarié Faire une demande d’aide sur le formulaire cerfa, signée par l’employeur, le salarié et le prescripteur

Communiquer chaque trimestre les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.
 
Délivrer une attestation d'expérience professionnelle au salarié en fin de contrat.
 
Réaliser un bilan des actions mises en œuvre avant toute demande de prolongation ou de nouvelle aide.

Financeurs de la mesure

A qui s'adresser ?

Pôle emploi
Pour les employeurs : 3995 - Pour les salariés : 3949
www.pole-emploi.fr
Coordonnées

Cap emploi
Coordonnées

Conseil départemental
Coordonnées

Mission locale
Coordonnées