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Prévention des risques : accord d'entreprise ou plan d'action

Fiche actualisée le 08/07/2019

Entreprises concernées

Employeurs de droit privé, établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics administratifs pour leur personnel de droit privé :
- employant 50 salariés ou plus (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés),
- et dont 25 % des salariés sont exposés à l’un des 6 facteurs de pénibilité relevant du compte professionnel de prévention (C2P), au-delà des seuils réglementaires, ou dont la sinistralité au titre des AT-MP supérieure à un indice de 0,25.

Les entreprises de 50 à 299 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) ne sont pas soumises à cette obligation si elles sont couvertes par un accord de branche accord de branche étendu portant sur la prévention de la pénibilité.

Accord ou plan d’action

A défaut de pouvoir conclure un accord (attesté par un procès-verbal de désaccord), l'employeur doit élaborer un plan d'action, après avis du Comité social et économique (CSE) ou, à défaut, des représentants du personnel.

L'accord ou le plan d'action doit reposer sur un diagnostic des situations de risques d'exposition et prévoir les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.

Chaque thème retenu doit être assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs permettant d'en suivre la réalisation. Ces indicateurs doivent être communiqués, au moins annuellement, au Comité social et économique (CSE) ou aux représentants du personnel.

L'accord ou le plan doit traiter d'au moins deux des thèmes suivants :
- la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques,
- l'adaptation et l'aménagement du poste de travail,
- la réduction des expositions aux facteurs de risques.

Il doit aussi inclure deux des thèmes suivants :
- L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
- Le développement des compétences et des qualifications
- L'aménagement des fins de carrière
- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs.

L’accord ou le plan doit préciser les mesures permettant l'affectation des points du C2P au financement d’une formation et à un complément de rémunération.

L'accord ou le plan d'action a une durée maximale de 3 ans et doit être déposé à la Direccte. A l'issue de son application, un nouvel accord (ou plan d'action) devra être adopté si le seuil réglementaire ou le taux de sinistralité est franchi.

Par ailleurs, les entreprises assujetties à l'obligation d'accord ou de plan d'action sur les risques professionnels (voir plus haut) sont soumises à une pénalité si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action.