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Contrat d'accès à l'entreprise

Les collectivités territoriales peuvent, par la signature d’un contrat d’accès à l’entreprise, recruter des personnes éloignées de l’emploi et les mettre à disposition à titre gratuit, avec leur accord, d'une ou plusieurs entreprises.

Fiche actualisée le 09/08/2019

Collectivités éligibles

Les collectivités territoriales volontaires présentes sur le territoire des collectivités régionales volontaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du Travail (Arrêté en attente de publication).

Caractéristiques du contrat et de la mise à disposition

Le contrat de travail de droit privé à durée déterminée (CDD) est conclu entre la collectivité territoriale et le salarié pour une durée comprise entre 3 et 18 mois maximum, à temps complet ou à temps partiel.

Le salarié, avec son accord, peut être mis à disposition d’une ou plusieurs entreprises d'accueil, à titre gratuit, pendant une durée comprise entre 3 et 6 mois maximum, non renouvelable.

Pendant la durée du contrat, le salarié perçoit une rémunération, versée par la collectivité territoriale, qui ne peut être inférieure au Smic. Pendant les périodes de mise à disposition, le salarié perçoit en outre, s’il y a lieu, un complément de rémunération nette égal à la différence entre le Smic net et le montant net que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le même poste dans l’entreprise.

Encadrement du parcours et formation des bénéficiaires

La collectivité doit mettre en place un parcours d'insertion professionnelle pour le salarié recruté. Il peut prendre la forme de mises à disposition à titre gratuit auprès d'une ou plusieurs entreprises d'accueil et d'actions d'accompagnement et de formation. Un référent unique est désigné au sein de la collectivité pour assurer le suivi du parcours d'insertion.

Pendant toute la durée du contrat, le salarié bénéficie d'actions de formation ou d'accompagnement favorisant sa qualification, son insertion ou sa transition professionnelle. Il peut bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Les actions de formation réalisées pendant la mise à disposition sont à la charge exclusive de l’entreprise d’accueil.

L'entreprise d'accueil désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Procédure

Deux conventions sont nécessaires pour la mise en œuvre du contrat d'accès à l'entreprise.
- Une convention-cadre est signée entre la collectivité territoriale et l'entreprise d'accueil. Elle définit les conditions générales de la mise à disposition au sein de l'entreprise d'accueil, notamment la description du ou des postes de travail, le ou les lieux d'embauche, la ou les durées de mise à disposition ainsi que le montant de rémunération de chaque poste. Elle précise les garanties applicables au salarié ainsi que les obligations incombant à la collectivité et à l'entreprise d'accueil pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle du salarié, notamment les actions de formation, d'accompagnement et de tutorat susceptibles d'être mobilisées…
- Une convention individuelle de mise à disposition, est signée entre la collectivité territoriale, l'entreprise d'accueil et le salarié.

Lors de l'accueil en entreprise, un entretien tripartite doit être organisé entre le salarié recruté, l'entreprise d'accueil et le référent désigné par la collectivité. A la fin de la mise à disposition, un nouvel entretien tripartite est réalisé.

A qui s'adresser ?

Mise en place d'une PMSMP

- Pôle emploi coordonnées
- Missions locales coordonnées