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Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)

L’aide veut favoriser la pérennisation ainsi que l'allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle. Elle concerne l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un mois. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.

Fiche actualisée le 10/10/2019

Entreprises éligibles

- Structures relevant à titre principal d'une convention collective mentionnée à l'article 71 de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage ainsi que les entreprises et établissements publics figurant à ce même article
Entrepreneurs de spectacles vivants

Aide publique

Pour un contrat à durée indéterminé à temps plein, le montant de l'aide est égal à 10 000 € par an pendant trois ans.

Pour un contrat à durée déterminée à temps plein, le montant de l'aide est égal à :
- 200 € par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois ;
- 300 € par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois ;
- 400 € par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois et inférieure à douze mois ;
- 500 € par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié lorsque cette durée est inférieure au temps plein, excepté pour les contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à deux mois pour lesquels l'aide n'est due que pour des contrats à temps plein.

L'aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail devra être inférieur à quatre fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance.

Ressources utiles

A qui s'adresser ?

Ministère de la culture
Formulaire de contact FONPEPS