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Aide à la formation du Fonds national de l'emploi (FNE formation)

Les conventions FNE-Formation permettent la mise en œuvre dans l’entreprise de mesures de formation professionnelle. Elles doivent faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique et favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Références : Circulaire n° 2011/12 du 1er avril 2011 (annexe 5). Art. L 5111-1 et R 5111-1 et suivants du code du travail, Instruction du 9 avril 2020

Fiche actualisée le 28/04/2020

A noter

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques des formations pour leurs salariés.

Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

A l’exception des conventions déjà en cours ou qui seraient sur le point d’être signées, le dispositif habituel, appelé AME, est suspendu.

Entreprises et salariés éligibles

Toutes les entreprises ayant des salariés placés en activité partielle, y compris les associations sont éligibles, quelle que soient leur taille et leur secteur d’activité.

La Direccte peut cependant conventionner avec des entreprises hors activité partielle pour toute demande intervenant avant le 31 mai 2020.

Tous les salariés, à l’exception des alternants (en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation) sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Les salariés non placés en activité partielle peuvent aussi bénéficier, à titre exceptionnel, de la demande de leur entreprise avant le 31 mai 2020.

Sont exclus les salariés concernés par une rupture du contrat de travail, un départ à la retraite ou une rupture conventionnelle.

Caractéristiques

L’aide à la formation du Fonds national de l’emploi, FNE-Formation, s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux mutations économiques (AME).

Sont éligibles toutes les actions de formation permettant aux salariés en activité partielle de développer leurs compétences et de renforcer leur employabilité, quel que soit le domaine de formation concerné (sauf les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité).

Il peut s’agir également d’une VAE, d'actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilans professionnels ou de compétences, de lutte contre l’illettrisme, de formations de tuteurs ou de maîtres d'apprentissage ou de formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés.

La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.

Lors de la reprise d'activité, le salarié bénéficiaire sort de l’activité partielle. Si sa formation se poursuit, elle reste prise en charge par le FNE-Formation. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (avec l’accord du salarié). Si la formation est interrompue, l’aide de l'Etat est revue au prorata du temps de formation accompli.

Aide publique

A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Au-delà de 1 500 € par salarié, le dossier fait l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

Les formations se faisant en principe en à distance, les frais annexes (transports, hébergement…) ne sont pas pris en charge.

Procédure

L’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié placé en activité partielle pour le suivi de la formation.

La convention FNE-Formation peut être conclue entre l'Etat et :
- soit une entreprise (convention individuelle) ou un groupement d’employeurs ; 
- soit un OPCO chargé d'assurer le relais auprès de toutes ou partie de ses entreprises adhérentes pour leur apporter un soutien financier complémentaire à un projet de formation ciblé.

Un contrôle de service fait (CSF) de la convention FNE-Formation est réalisé à l’issue de l’opération pour le solde de la convention afin de vérifier la réalisation effective de l’opération et la réalité de la dépense effectuée.


Engagement de l’employeur
L’employeur engage à maintenir dans l’emploi le salarié formé uniquement pendant toute la période de la convention. Pour les conventions conclues par un OPCO, cet engagement s'applique également. Il appartient à l'OPCO de s'assurer que les salariés bénéficiaires sont maintenus en emploi et de demander un justificatif aux entreprises concernées. A défaut l'OPCO doit demander la restitution de l'aide aux employeurs.

Financeurs de la mesure