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Contrats aidés

Vous pouvez satisfaire un besoin de recrutement tout en aidant une personne qui rencontre des difficultés d’accès à l’emploi et leur offrir un pied à l’étrier favorisant ainsi leur insertion sociale ou professionnelle ou simplement une première expérience professionnelle.

Il existe tout une gamme de contrats de travail de type particulier ou non, adaptés à votre situation et à celle des personnes en recherche d’emploi, jeunes ou adultes, diplômés ou sans qualification. Ils sont associés à des aides publiques aux employeurs.

Parcours emploi compétences : CAE

L’Etat accorde une aide aux employeurs du secteur non marchand qui embauchent des personnes éloignées de l'emploi, dans le cadre d'un parcours d'insertion professionnelle.

Références : Articles L 5134-19-1 à 33, R 5134-14 à 50-3 du code du travail, Circulaire n°2018-11 du 11 janvier 2018.

Fiche actualisée le 06/12/2018

Employeurs et personnes éligibles

Le CAE est ouvert aux associations, aux collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public, ainsi qu'aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Ces employeurs sont sélectionnés par le prescripteur (Pôle emploi, Mission locale ou Cap emploi) qui oriente le demandeur d'emploi vers un parcours emploi compétences. Le prescripteur peut proposer, accepter ou refuser un CAE en fonction de la qualité du contrat proposé par l'employeur et de son adéquation aux besoins de la personne.
Ainsi il apprécie les capacités de l'employeur à proposer les conditions d'un parcours insérant.

Peuvent être orientées vers un CAE les personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Un diagnostic de leurs besoins est élaboré en amont du parcours et un entretien tripartite est organisé par le prescripteur avec le bénéficiaire et l'employeur au moment de la signature du CAE.
Sont alors formalisés les engagements de l'employeur et les compétences que le poste proposé permet d'acquérir.

Les employeurs ne doivent pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents et le recrutement ne peut pas correspondre au remplacement d’un salarié en CDI licencié.

Caractéristiques

Le CAE est un CDI ou un CDD d'au moins 9 mois renouvelable dans la limite totale de 24 mois, voire 5 ans pour un senior bénéficiaire d'un minimum social ou pour une personne handicapée. Il peut être à temps plein ou à temps partiel (au moins 20h/semaine sauf exception).
Rémunération minimum : le Smic ou le minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé. Pas d’indemnité de fin de contrat s’il s’agit d’un CDD. 

Le CAE doit prévoir des actions d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation ou de VAE et, le cas échéant une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) chez un autre employeur. Ces périodes de mise en situation doivent faire l'objet d'une convention.

Les salariés des associations peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation financée avec l'appui de l'OPCA de leur association. Ils ont accès au plan de formation, au CIF et au CPF.

Le CAE peut être rompu sans préavis par le bénéficiaire pour occuper un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une formation qualifiante. Il peut être suspendu pour effectuer une période d’essai préalable.

L'aide publique

L'aide de l'Etat aux employeurs de Nouvelle-Aquitaine est fixée par un arrêté préfectoral du 29/12/17. Elle est attribuée pour 12 mois maximum (jusque 24 mois pour les adjoints de sécurité), et pour une durée de 20 h/semaine (35 h pour les adjoints de sécurité) :

- 60 % du Smic horaire brut pour les bénéficiaires du RSA dans le cadre des conventions signées avec les Conseils départementaux.
- 50 % du Smic horaire brut pour :
. les renouvellements et les nouveaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2018,
. les bénéficiaires assurant des fonctions d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE et EPLEFPA) ou dans les établissements d'enseignement privés sous contrat,
. les personnes recrutées à titre exceptionnel et sur accord des autorités académiques pour exercer des fonctions d'aide administrative et d'appui aux directeurs d'école, ou pour effectuer des missions d'éducation et de surveillance au sein d'EPLE ou d'EPLEFPA,
. les adjoints de sécurité.

Autres aides publiques aux associations :
 

- Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du Smic.
- Exonération des charges fiscales, sauf formation continue.
- Exonération du versement de l'indemnité de fin de contrat pour les CAE à durée déterminée.

Procédure

L’employeur doit formaliser son projet et ses engagements lors de l'entretien tripartite au moment de la signature du contrat et choisir un tuteur en charge du suivi du salarié

Sa demande d'aide à Pôle emploi (ou à la mission locale ou Cap emploi, voire au Conseil départemental pour l'embauche d'un bénéficiaire du RSA), doit être formalisée, avant la signature du contrat sur un Formulaire Cerfa.

Il devra communiquer chaque trimestre les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié et lui délivrer une attestation d'expérience professionnelle en fin de contrat.

Un bilan des actions mises en oeuvre doit être réalisé en fin de contrat.

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  • L'industrie représente 12 % de l'emploi en Nouvelle Aquitaine

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Tel employeurs : 3995
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