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Contrat départemental initiative emploi (CDIE 79)

Le Conseil départemental des Deux-Sèvres accorde une aide aux employeurs pour favoriser l'embauche des bénéficiaires du RSA, dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion départemental.

Références : Articles L 5134-19-1 à 5, L 5134-65 et suivants, R 5134-14 à 25 et R 5134-51 à 69 du code du travail

Fiche actualisée le 27/11/2019

Entreprises et personnes éligibles

Le CDIE est ouvert aux entreprises du secteur marchand, y compris hors Deux-Sèvres.

Il concerne les bénéficiaires du RSA (ou conjoint, concubin, partenaire Pacsé) résidant en Deux-Sèvres, sans condition d’âge et inscrits à Pôle emploi.

Les employeurs ne doivent pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents et le recrutement ne peut pas correspondre au remplacement d’un salarié en CDI licencié.

Caractéristiques

Le CDIE est un CDI ou un CDD de 6 mois ou plus. La durée du travail est d'au moins 30 heures par semaine.

Rémunération minimum : le Smic ou le minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé. Pas d’indemnité de fin de contrat s’il s’agit d’un CDD.

Possibilité d’actions d’accompagnement, de formation ou de VAE pour les bénéficiaires dans le cadre du droit commun (pas d’aide spécifique). Ces actions sont indiquées dans la demande d'aide (CERFA relatif aux contrats aidés). Les bénéficiaires d’un CDIE ont accès à l’offre de services de Pôle emploi.

L’aide publique

L’aide du Conseil départemental 79 à l’employeur est égale à 47 % du SMIC horaire brut.  Elle est versée durant 6 mois.

Les bénéficiaires ne sont pas comptés dans l’effectif de l’entreprise pour l’application des seuils sociaux et fiscaux (à l'exception des seuils de tarification pour Maladies et Accidents du Travail) pendant la durée de versement de l'aide.

Pour les deux premiers mois de reprise d’activité, les bénéficiaires peuvent solliciter une aide financière du Département dans le cadre du Fonds d'aide à l'insertion (FAI) pour parer aux frais de déplacement par exemple ou à des réparations d'un véhicule.

Procédures

L'employeur peut contacter Pôle emploi ou appeler le 05 49 06 79 99 ou indiquer en ligne ses besoins en termes de recrutement aux professionnels du Département. 

Il rencontre ensuite le ou les candidats qui lui conviennent parmi ceux identifiés par les professionnels du Département. La mise en relation peut prendre la forme d’un entretien, d’une visite dans son entreprise, d’une période d’immersion…

Une fois le (la) candidat(e) choisi(e), le contrat de travail peut être signé. La finalisation du CDIE passe par l’agence Pôle emploi et c’est l’Agence de service et paiement (ASP) qui effectue le paiement de l’aide à l’employeur pour le compte du Département.

Financeurs de la mesure

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Dernières actualités

  • Aides à l'embauche dans les entreprises en Nouvelle-Aquitaine

     

    Cap-Métiers a publié une nouvelle version actualisée de son tableau de synthèse des Aides à l'embauche dans les entreprises. Il reprend les aides nationales sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les emplois francs, et les aides à l'embauche des jeunes. A cela s'ajoutent les aides régionales au recrutement.

     

    Télécharger le tableau

     

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

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  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

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Ressources utiles

A qui s'adresser ?

- Site internet : www.cdie79.fr

- Un seul numéro : 05 49 06 79 99