Espace employeurs - GRH Poitou-Charentes

La mission confiée au volontaire par l’entreprise doit contribuer à l’internationalisation de son activité économique : prospection commerciale, étude de marché, animation de réseaux, renforcement ou formation d’équipes locales, accompagnement d’un contrat ou d’un chantier à l’étranger, contrôle qualité, etc. Elle est définie par l'entreprise, si nécessaire avec l'appui de Business France, l’agence française pour le développement international des entreprises.

La mission est une activité à temps plein et le volontaire doit consacrer l’intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées (pas de cumul avec une autre activité rémunérée, sauf accord de l'entreprise pour une activité d'enseignement).

Le VIE n’est pas lié contractuellement à l’entreprise, mais placé sous l’autorité du Ministère chargé du Commerce Extérieur. La gestion administrative et juridique du volontaire (contrat de travail, indemnité et protection sociale) est déléguée à Business France. La gestion de ses congés (annuels, exceptionnels, de maladie, de maternité ou d’adoption, jours fériés) est assurée directement par l’entreprise.

Il est indemnisé par Business France qui refacture à l'entreprise entre 1 400 € et 4 600 € par mois, selon le pays concerné. Cette rémunération est exonérée des charges sociales salariales et de l’impôt sur le revenu sauf si les indemnités sont imposables dans les pays d'affectation (la structure d’accueil doit alors prendre en charge cette imposition).

L’entreprise doit aussi prendre en charge :
- les frais mensuels de gestion et de protection sociale,
- les frais de voyage international et de transport de bagages aller-retour
- les dépenses opérationnelles liées à la mission : frais de fonctionnement du bureau, de déplacement sur place.

Le VIE doit être rattaché à une structure d’accueil dans le pays d’affectation (filiale, bureau de représentation, agent commercial, distributeur ou toute autre entité validée par Business France). Cette structure locale assure l’encadrement du jeune au plan matériel et professionnel.

Les services du volontaire et son coût peuvent être partagés avec d’autres entreprises (VIE à temps partagé).

Le volontaire n’est pas comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise.

L’entreprise et le volontaire s’engagent pour une période de 6 à 24 mois, renouvelable 1 fois jusqu’à 24 mois. Le VIE doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l’étranger.

Le volontaire peut mener des actions de prospection ou de suivi de marchés sur plusieurs pays d’une zone géographique (8 pays au maximum dont le pays d’affectation), sous réserve que le temps passé dans les autres pays n'excède pas 2 mois.

Aucune affectation ne peut avoir lieu en métropole, en outre-mer, en Nouvelle Calédonie, ni dans un pays interdit pour des raisons de sécurité et dépourvu de représentation diplomatique permanente de la France.

Un changement de pays d'affectation en cours de mission est possible à titre exceptionnel, sur accord de Business France, avec un préavis d’au moins un mois (hors délai d’obtention du visa).

L’entreprise doit faire une demande de VIE auprès de la déléguée régionale Business France.

Lors de sa première demande, elle doit solliciter un agrément par email à infoVIE@businessfrance.fr ou en ligne, en indiquant :
- la nature de ses activités,
- les détenteurs du capital social,
- les effectifs salariés ainsi que le nombre de VIE susceptibles d’être accueillis,
- la nature des missions et la zone d’affectation.

Une présentation de l’entreprise, un organigramme simplifié et les derniers bilans et compte de résultats doivent être joints.

Une mise à jour de l'agrément obtenu est nécessaire si l'entreprise n'a pas accueilli de VIE durant 3 ans.

Les étapes suivantes sont :
- sélectionner un candidat. Un portail dédié (CIVIweb.com) permet d'identifier des candidats et de publier une offre de mission VIE.
- signer avec Business France une convention précisant les conditions de réalisation de la mission du VIE et son coût prévisionnel.
- prendre les dispositions nécessaires à l'obtention du visa de séjour, du permis de travail et autres formalités nécessaires selon les pays d'affectation, avec l'appui de Business France
- informer Business France de la date de départ du VIE dans son pays d’affectation. A son arrivée le volontaire doit transmettre ses coordonnées complètes au Bureau Business France ou le Service économique.

Une fois sélectionné, le volontaire est tenu d’assister à une réunion d’intégration organisée par Business France à Paris (ou, sous conditions, dans le pays d'affectation si le jeune y réside depuis plus de 2 mois). Dans les 3 jours qui suivent, il doit se mettre à la disposition de son entreprise, si son affectation est confirmée.

Le volontaire doit passer une visite médicale 10 jours avant le mois de son affectation avec un médecin agréé par l’ambassade de destination et dans les 8 jours qui précèdent la fin de sa mission.

Un certificat d'accomplissement du volontariat est délivré au volontaire par Business France à l'issue de sa mission.