Espace employeurs - GRH Poitou-Charentes

Personnaliser le contenu du site

Veuillez spécifier ou modifier les caractéristiques de votre entreprise/organisme

  • Votre secteur
  • Votre statut
  • Votre effectif
  • Votre code postal
Type d'activité

Saisissez votre code NAF ou un ou plusieurs mot de l'intitulé de votre convention collective

Code postal

Saisissez votre code postal

Masquer les critères

Parcours emploi compétences (PEC)

Les employeurs du secteur non marchand peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État à l’embauche en Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) de personnes éloignées de l’emploi, dans le cadre d’un parcours d’insertion professionnelle.

Références : Articles L 5134-19-1 à 33, R 5134-14 à 50-3 du code du travail, Circulaire n°2018-11 du 11 janvier 2018. Arrêté du 24 février 2020. Arrêté préfectoral du 13/10/20

Fiche actualisée le 23/11/2020

Employeurs et personnes éligibles

Employeurs du secteur non marchand :
- associations,
- collectivités territoriales,
- établissements publics hospitaliers,
- autres personnes morales de droit public (GIP...) ou de droit privé gérant un service public (régies de transport, établissements de soins…).
 
Les employeurs ne doivent pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents et le recrutement ne peut pas correspondre au remplacement d’un salarié en CDI licencié.


Le PEC est réservé aux personnes les plus éloignées du marché du travail rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, notamment les bénéficiaires du RSA.

Caractéristiques

La conclusion d’un PEC est conditionnée à la capacité et à l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les conditions d’un véritable parcours insérant. Il doit mener des actions d’accompagnement et de montée en compétences.

L’embauche doit être réalisée sous Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) : un CDI ou un CDD d’une durée de 9 mois minimum en Nouvelle-Aquitaine. Le contrat peut être renouvelé pour terminer un accompagnement ou un parcours de formation, dans la limite de 24 mois, voire plus dans certains cas :
- senior en difficulté d'insertion : prolongation possible jusqu'à 5 ans si le salarié a 50 ans ou plus à la fin du 24ème mois, ou jusqu'à sa retraite s'il a 58 ans ou plus,
- personne reconnue handicapée : prolongation possible jusqu'à 5 ans,
- salarié en CAE devant achever une action de formation en cours (prolongation jusqu'au terme de l'action ou jusqu'à la retraite s'il a 58 ans ou plus).

NB : En raison de la crise sanitaire, les CAE conclus entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021 peuvent être prolongés jusque 36 mois.

Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel (au moins 20 à 26 h/ semaine, en Nouvelle-Aquitaine).

Le contrat de travail peut être rompu sans préavis par le bénéficiaire pour occuper un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une formation qualifiante. Il peut être suspendu pour effectuer une période d’essai préalable.

Le montant de la rémunération est au minimum le Smic ou le minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.

Aide publique

L'aide de l'Etat aux employeurs de Nouvelle-Aquitaine est fixée par un arrêté préfectoral du 13/10/20. Elle est attribuée pour une durée de 9 à 12 mois, voire plus en cas de renouvellement ou de prolongation du contrat, sur la base de 20 à 26 h/semaine.

Elle s'élève à :
- 65 % du Smic horaire brut pour les jeunes de moins de 26 ans ou moins de 30 ans en cas de handicap (PEC Jeunes),
- 60 % du Smic horaire brut pour les bénéficiaires du RSA dans le cadre des conventions signées avec les Conseils départementaux.
- 45 % du Smic horaire brut pour les autres publics éligibles.

La durée totale de versement de l'aide est limitée à 24 mois en cas de renouvellement du contrat. Ce renouvellement n'est pas automatique (voir plus haut). L'éligibilité du salarié n'est pas à reconsidérer lors du renouvellement.

Exonérations de charges :
- charges sociales patronales au titre de la réduction générale sur les bas salaires ;
- taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction.

Les aides et les exonérations prévues au titre du CUI-CAE ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l’Etat à l’emploi.

Procédure

Vérifier les conditions d'éligibilité du contrat avec le prescripteur du PEC (Pôle emploi, Mission locale ou Cap emploi) qui apprécie les capacités de l'employeur à proposer les conditions d'un parcours insérant. Aussi peut-il accepter ou refuser un PEC en fonction de la qualité du contrat proposé par l'employeur et de son adéquation aux besoins de la personne. .

Formaliser son projet et ses engagements lors de l'entretien tripartite au moment de la signature du contrat.

Choisir un tuteur en charge du suivi du salarié.

Faire une demande d’aide sur le formulaire cerfa, signée par l’employeur, le salarié et le prescripteur.

Communiquer chaque trimestre les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.
 
Délivrer une attestation d'expérience professionnelle au salarié en fin de contrat.
 
Réaliser un bilan des actions mises en œuvre avant toute demande de prolongation ou de nouvelle aide.

Financeurs de la mesure

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Aides à l'embauche dans les entreprises en Nouvelle-Aquitaine

     

    Cap-Métiers a publié une nouvelle version actualisée de son tableau de synthèse des Aides à l'embauche dans les entreprises. Il reprend les aides nationales sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les emplois francs, et les aides à l'embauche des jeunes. A cela s'ajoutent les aides régionales au recrutement.

     

    Télécharger le tableau

     

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

    Remplissez votre type d'activité afin d'obtenir les accords de branche liés à votre convention collective.

  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

    Pour connaître votre OPCA, indiquez votre secteur d'activité dans la barre d'identification du site

A qui s'adresser ?

Pôle emploi
Pour les employeurs : 3995 - Pour les salariés : 3949
www.pole-emploi.fr
Coordonnées

Cap emploi
Coordonnées

Conseil départemental
Coordonnées

Mission locale
Coordonnées