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Demandes individuelles de formation

Lorsqu’elles ne peuvent être financées au titre du plan de formation, les demandes de formation des salariés peuvent, sous condition, se réaliser dans le cadre de droits individuels déterminés par la réglementation.

Il peut s’agir d’autorisations d’absence accordées par l’employeur avec des possibilités de prise en charge selon les situations et les projets ou du compte personnel de formation (CPF).


Le CPF permet de financer ou de cofinancer, par exemple avec son employeur ou un OPCO, une action de formation préparant à des habiliations ou certifications professionnelles, de préparer une VAE ou le permis, pour faire un bilan de compétences.

Compte personnel de formation (CPF) des agents publics

Les agents des trois fonctions publiques bénéficient d'un Compte personnel de formation (CPF). Ils peuvent utiliser ce crédit d'heures de formation professionnelle selon leur choix pour financer ou compléter le financement de certaines actions de formation en lien avec leur projet d'évolution professionnelle. Le CPF est une composante de leur Compte personnel d'activité (CPA).

Fiche actualisée le 05/03/2019

Bénéficiaires

Les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents ou non et les ouvriers de l'Etat (CDI et CDD quelle qu'en soit la durée) des trois versants de la fonction publique : Etat, Territoriale et Hospitalière.

Aucune durée minimale d'exercice des fonctions ou d'ancienneté n'est exigée.

Acquisition des droits

Le CPF est alimenté en heures annuellement : 24h/an jusqu'à 120h, puis 12 h/an dans la limite totale de 150 h. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents non qualifiés, de catégorie C : 48 h/an dans la limite de 400 h.
Un crédit d’heures supplémentaires peut être ouvert dans la limite de 150 h au-delà du plafond pour les projets visant à prévenir une situation d’inaptitude.

Les heures DIF acquises au 31 décembre 2016 sont transférées dans le CPF et peuvent être utilisées dans les conditions du CPF.

Le compte, consultable sur moncompteactivite.gouv.fr, est automatiquement alimenté chaque année des heures acquises, à la fin du 1er trimestre suivant l’année d'acquisition des droits.

Les heures acquises au titre du Compte d'engagement citoyen (CEC) peuvent compléter si besoin les heures CPF, après utilisation de l'ensemble des droits CPF, pour mettre en œuvre le projet d'évolution professionnelle. Elles permettent aussi d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat.

Utilisation des heures de formation

Les heures créditées au CPF sont mobilisables à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée de service. Elles demeurent ainsi acquises en cas de changement de situation professionnelle, de changement de fonction publique, de nouvel emploi dans le secteur privé ou de perte d'emploi.

Lorsque l'agent public en activité souhaite faire une formation d’une durée supérieure au nombre d'heures créditées sur son CPF, il peut, avec l'accord de son employeur, anticiper les droits qu'il est susceptible d'acquérir lors des deux années civiles suivantes.

Il peut combiner son CPF avec un congé de bilan ou de VAE (ou financer lui-même le solde). Les heures CPF peuvent aussi être utilisées pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation à un concours ou examen (agents hospitaliers et de l'Etat) ou pour bénéficier d'un temps de préparation personnelle.

Actions éligibles

Les actions doivent permettre l'accès à une qualification ou le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet d'évolution professionnelle :
- préparation à une certification répertorié au RNCP ou à l’inventaire de la CNCP (pas de listes CPF comme dans le secteur privé) ;
- formations inscrites au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public ;
- formations proposées par un prestataires de formation continue.

Il peut s'agir aussi d'un bilan, d'une VAE ou d'une préparation à la certification CléA ou de la préparation d'un concours (voir plus haut).

Les actions doivent se dérouler en priorité pendant le temps de travail.

Rémunération et financement

Les agents restent en position d’activité et continuent de percevoir leur traitement ou rémunération pour les heures effectuées pendant le temps de travail. 

Si l'action se déroule hors du temps de service, l’agent reste dans la position statutaire d'activité (mais le temps correspondant n'est pas comptabilisé pour ses droits à la retraite). Il bénéficie de la protection en matière d’accident et de maladie professionnelle.

Les heures CPF sont financées par l’employeur (frais pédagogiques). Celui-ci peut, s'il le souhaite, prendre en charge les frais annexes (déplacements...).
Des plafonds peuvent être fixés pour ces prises en charge : ex 3000 € pour les agents des ministères sociaux et de l'Education.

Procédures

L'agent public doit solliciter par écrit son employeur. L'accord de celui-ci porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.

L’employeur doit respecter un délai de 2 mois pour notifier sa décision. Il ne peut pas s’opposer à une demande de formation au socle de connaissance et de compétences, mais il peut la différer dans l’année qui suit, pour raison de service.

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

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  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

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    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
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