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Demandes individuelles de formation

Lorsqu’elles ne peuvent être financées au titre du plan de formation, les demandes de formation des salariés peuvent, sous condition, se réaliser dans le cadre de droits individuels déterminés par la réglementation.

Il peut s’agir d’autorisations d’absence accordées par l’employeur avec des possibilités de prise en charge selon les situations et les projets ou du compte personnel de formation (CPF).


Le CPF permet de financer ou de cofinancer, par exemple avec son employeur ou un OPCO, une action de formation préparant à des habiliations ou certifications professionnelles, de préparer une VAE ou le permis, pour faire un bilan de compétences.

Congé de formation économique sociale et syndicale

Ce droit à congé permet aux membres titulaires du comité social et économique (CSE) et aux salariés de participer, sur leur demande, à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale.

Fiche actualisée le 05/06/2020

Salariés éligibles

Tous les salariés adhérents ou non à un syndicat, sans condition d'ancienneté.

Ces stages concernent plus particulièrement les salariés :
- amenés à exercer la fonction d’animateur de stages et sessions,
- appelés à exercer des fonctions syndicales,
- adhérents à une organisation syndicale, amenés à intervenir en faveur des salariés.

Formations éligibles

Le choix d'une formation ou d'une session est libre, mais celle-ci doit être dispensée soit par un centre rattaché à une organisation syndicale de salariés reconnue, soit par un institut spécialisé dont la liste est fixée par arrêté au plan national.

Formation économique des membres titulaires du comité social et économique (CSE)
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Elle doit être renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Caractéristiques

Au maximum 12 jours de formation par an pris sur le temps de travail. Fractionnement possible au cours d'une même année (0,5 jour minimum).

La durée annuelle maximum du congé est portée à 18 jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

Demeurant salarié, le bénéficiaire a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. Il garde tous ses droits (congés payés, ancienneté, électeur, éligibilité...), la protection sociale et peut bénéficier de la couverture des salariés en formation en cas d'accident en cours de stage ou de trajet.

Le salarié en congé de formation bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur.

Une convention ou un accord collectif peut fixer les clauses du financement de la formation. Elles peuvent concerner les frais pédagogiques, ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs.

Pendant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

Durant ce congé, les salariés bénéficient de la législation sur les accidents du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de cette formation.

A son retour en entreprise, le salarié doit remettre une attestation de présence effective en formation.

Procédure

Une demande doit être adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage ou de la session. Elle mentionne les dates, la durée de l'absence et le nom de l'organisme de formation. Elle indique aussi, le cas échéant, la qualité d'animateur ou de responsable syndical du demandeur qui souhaite un congé de plus de 12 jours.

Ce congé de formation est de droit. Toutefois si l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut le refuser.

L’employeur doit également respecter le quota d'absences simultanées. Celui-ci s'applique si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale et syndicale. Ce quota est fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :
- plus 99 salariés : seuls 2 % peuvent s'absenter en même temps ;
- de 25 à 99 salariés : seuls 2 bénéficiaires de congés de formation peuvent s'absenter en même temps ;
- moins de 25 salariés : un seul bénéficiaire.

Son refus doit être motivé et notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

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  • Droit à la formation des travailleurs des plateformes numériques

    La loi d'orientation des mobilités comporte un article sur les droits des travailleurs des plateformes numériques (mobilité et autres). 

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  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

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