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Appel à projets FACT : agir sur les difficultés de recrutement et les problèmes d’attractivité

 

Ce nouvel appel à projets a pour objectif d’aider des initiatives d'entreprises et des actions collectives portées par des OPCO, Chambres consulaires, associations et entreprises de moins de 300 salariés, organisations syndicales... Sont particulièrement visés les secteurs et métiers en tension.

 

Ouvert jusqu'au 23 août 2019, le dépôt des demandes est à faire en ligne sur le site anact.fr

 

Dossier de demande à télécharger (PDF)

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Les obligations à l’embauche pour la période estivale

 

Qu’il s’agisse d’un emploi saisonnier, d’un job d’été ou d’un CDD, les obligations des employeurs restent identiques : transmettre une déclaration préalable à l’embauche, rédiger un contrat de travail, délivrer un bulletin de salaire…

 

Le Titre emploi service entreprise (TESE) et le chèque emploi associatif (CEA) permettent aux employeurs d’accomplir facilement les formalités liées à l'embauche (DPAE et contrat de travail) et à la gestion des salariés : une seule déclaration et un seul paiement pour les organismes de protection sociale obligatoire (Urssaf, caisse de retraite complémentaire, prévoyance, soins santé…) et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. 

 

Important : L’employeur qui souhaite adhérer au Tese ou au CEA, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

 

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 Egalité professionnelle : nouvelles obligations des employeurs

 

Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, doit être engagée au moins une fois tous les 4 ans (tous les ans à défaut d'accord de méthode) dans les entreprises dotées d'une ou plusieurs sections syndicales.

 

L'accord résultant de cette négociation (ou à défaut, le plan d'action) doit fixer les objectifs de progression et les actions nécessaires portant sur la rémunération effective et sur au moins 2 des domaines d'action suivants (au moins 3 pour les entreprises de 300 salariés et plus) : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, articulation activité professionnelle/vie personnelle et familiale.

 

Ces objectifs et actions doivent être accompagnés d'indicateurs chiffrés (à intégrer dans la Base de données économiques et sociales).

Plus d'infos

 

  

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

    Remplissez votre type d'activité afin d'obtenir les accords de branche liés à votre convention collective.

  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

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